RO 2019 1391
Ordonnance du DETEC
sur les dérogations concernant l’accès au réseau
et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau
de transport transfrontalier
(Odac)
Modification du 10 avril 2019
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
arrête:
I
L’ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l’accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 2 et 3
Elle s’applique aux liaisons des lignes transfrontalières de transport d’électricité et aux installations connexes nécessaires au transport d’électricité:
qui sont nouvellement mises en service;
dont la capacité est substantiellement augmentée.
Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2019.
10 avril 2019 Département fédéral de l’environnement, de l’énergie, des transports et de la communication: Simonetta Sommaruga au niveau du réseau de transport transfrontalier. O du DETEC