RO 2019 2013
Loi fédérale
sur les jeux d’argent
(LJAr)
du 29 septembre 2017 (RO 2018 5103)
Annexe ch. II 7
7. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé1
Art. 16, al. 1, let. c
Au lieu de:
L’impôt anticipé échoit:
c. sur les autres revenus de capitaux mobiliers, sur les gains provenant de jeux d’argent qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i à iter, LIFD2 et sur les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. j, LIFD: trente jours;