Accord du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la République Tchécoslovaque concernant l'assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale

Annexe

Liste des autorités administratives dont les actes n’ont besoin d’aucune légalisation, en conformité de l’art. 6, al. 2, de l’Accord entre la Suisse et la République Tchécoslovaque concernant l’assistance judiciaire réciproque en matière civile et commerciale A. En ce qui concerne les actes suisses¹ I. Autorité fédérale Les départements du Conseil fédéral, soit: Département fédéral des affaires étrangères, Département fédéral de l’intérieur, Département fédéral de justice et police, Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, Département fédéral des finances, Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie, La Chancellerie fédérale, die Bundeskanzlei, la Cancelleria federale II. Autorités cantonales Canton Autorité(s) Argovie Die Staatskanzlei Das Pass- und Patentamt Appenzell-Rhodes extérieures Die Kantonskanzlei Appenzell-Rhodes intérieures Die Ratskanzlei Bâle-Campagne Die Landeskanzlei Bâle-Ville Die Staatskanzlei Das Justiz- und Sicherheitsdepartement, Bevölkerungsdienste u. Migration Berne Die Staatskanzlei; La Chancellerie d’État Fribourg La Chancellerie d’État; Die Staatskanzlei Genève La Chancellerie d’État L’Office cantonal de la population et des migrations, Service état civil et légalisations Glaris Die Staatskanzlei Grisons Die Standeskanzlei; La Cancelleria dello Stato Jura La Chancellerie d’État Le Bureau des passeports et des légalisations (au nom de la Chancellerie d’État) Lucerne Die Staatskanzlei Neuchâtel La Chancellerie d’État Nidwald Die Staatskanzlei Obwald Die Staatskanzlei Schaffhouse Die Staatskanzlei Soleure Die Staatskanzlei St-Gall Die Staatskanzlei Schwyz Die Staatskanzlei Tessin La Cancelleria dello Stato Thurgovie Die Staatskanzlei Die kantonale Ausweisstelle, Beglaubigungen (im Auftrag und Namen der Staatskanzlei) Uri Die Standeskanzlei Vaud La Chancellerie d’État La Préfecture, Bureau de légalisations (au nom de la Chancellerie d’État) Canton Autorité(s) Valais La Chancellerie d’État; Die Staatskanzlei Zoug Die Staatskanzlei Zurich Die Staatskanzlei B. 1. En ce qui concerne les actes slovaques² Ministères: 1. Ministère de l’économie 2. Ministère des finances 3. Ministère des transports de la construction 4. Ministrère de l’agriculture 5.

Ministère de l’interieur 6. Ministère de la défense 7. Ministère de la justice 8. Ministère des affaires étrangères 9. Ministère du travail et des affaires sociales 10. Ministère de l’environnement 11. Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports 12. Ministère de la culture 13. Ministère de la santé Autres autorités de l’administration centrale: 1. Bureau gouvernemental 2. Bureau antimonopole 3. Bureau de statistique 4. Office de la géodésie, de la cartographie et du cadastre 5. Bureau de la supervision de base 6. Bureau de la normalisation, de la métrologie et de l’audit 7. Département des marchés publics 8. Office de la propriété industrielle 9. Gestion des réserves matérielles de l’État 10. Agence nationale de sécurité 11. Bureau des vice-premiers ministres pour l’investissement et l’informatisation Autre autorités: 1. Chancellerie du Conseil national 2. Chancellerie présidentielle 2. En ce qui concerne les actes tchèques^{3 1}. Département du Trésor 2. Ministère des affaires étrangères 3. Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports 4. Ministère de la culture 5. Ministère du travail et des affaires sociales 6. Ministère de la santé 7. Ministère de la justice 8. Ministère de l’intérieur 9. Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce 10. Ministère du développement régional 11. Ministère de l’agriculture 12. Département de la défense 13. Ministère des transports 14. Ministère de l’environnement 15. Office statistique tchèque 16. Office tchèque de l’aménagement du territoire et du cadastre 17. Office tchèque des mines 18. Office de la propriété industrielle 19. Office pour la protection de la concurrence économique 20. Gestion des réserves matérielles de l’État 21. Office d’État pour la sûreté nucléaire 22. Agence nationale de sécurité 23. Autorité de régulation de l’énergie 24. Bureau du gouvernement (Cabinet du Premier ministre) 25. Office tchèque des télécommunications 26. Bureau de la protection des données 27. Session du Conseil de la radio et de la télévision 28. Autorité de contrôle économique (gestion des fonds) des partis et mouvements politiques 29. Autorité chargée de l’accès aux infrastructures de transport 30.

Autorité nationale chargée de la cybernétique et de la sécurité de l’information Autres autorités: 31. Plus haut bureau de contrôle 32. Chancellerie présidentielle 33. Chancellerie du Bureau du député du Parlement de la République tchèque 34. Chancellerie du Sénat du Parlement de la République tchèque