RO 2019 2597
Arrêté fédéral
portant approbation de la Convention de sécurité sociale
entre la Suisse et le Kosovo
du 11 juin 2019
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 20182,
arrête:
Art. 1
La Convention de sécurité sociale du 8 juin 2018 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo3 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 11 juin 2019 Conseil national, 5 juin 2019 Le président: Jean-René Fournier La présidente: Marina Carobbio Guscetti La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz