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Protocole de Montréal no 4 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

AS 2019 2653 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 14 août 2019

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2019-2653/fr/protocole-de-montreal-no-4-du-25-septembre-1975-portant-modification-de-la-convention-pour-l-unification-de-certaines-regles-relatives-au-transport-aerien-international-signee-a-varsovie-le-12-octobre-1929-amendee-par-le-protocole-fait-a-la-haye-le-28-septembre-1955

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Protocole de Montréal no 4 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 (RS 0.748.410.6)

RO 2019 2653

Protocole de Montréal n<sup>o</sup> 4 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

Protocole de Montréal no 4 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

RS 0.748.410.6; RO 2003 172

Champ d’application le 14 août 2019, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Iran 16 février 2016 A 16 mai 2016 Maroc 26 septembre 2012 25 décembre 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 172, 2007 4455, 2012 393 et 2015 3845. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Prot. de Montréal no 4