RO 2019 2965
Ordonnance du DFI
sur les réserves dans l’assurance-maladie sociale
(ORe-DFI)
Modification du 6 septembre 2019
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’annexe de l’ordonnance du DFI du 18 octobre 2011 sur les réserves dans l’assurance-maladie sociale1 est remplacée par la version ci-jointe.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
6 septembre 2019 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset
Annexe
(art. 8) Formulaire électronique pour le calcul du niveau minimal des réserves2
Conformément à l’art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), le formulaire électronique n’est pas publié au RO. Il peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Présentation des rapports > Test de solvabilité LAMal. La version en vigueur est celle du 6 septembre 2019.