RO 2019 335
Ordonnance
sur la durée du travail et du repos des conducteurs
professionnels de véhicules automobiles
(Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)
Modification du 21 novembre 2018
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’une expression Ne concerne que le texte italien.
Art. 13e, al. 3
La durée de validité de la carte de contrôle est de deux ans.
Art. 14, al. 3
En cas de panne ou de fonctionnement défectueux du tachygraphe, l’employeur ou le conducteur exerçant à titre indépendant doit veiller à ce qu’il soit réparé au plus vite par un atelier disposant de l’autorisation nécessaire. Si un retour du véhicule au lieu d’implantation de l’entreprise dans la semaine suivant la survenue de la panne s’avère impossible, la réparation doit être effectuée en route.
Art. 14b, al. 5bis
La procédure mentionnée à l’al. 5 s’applique également aux conducteurs qui participent à un essai in situ de tachygraphe pour lequel aucune réception par type n’a encore été délivrée.
Art. 17, titre (ne concerne que le texte allemand) et al. 3bis
L’employeur doit veiller à ce que les données personnelles des conducteurs qu’il traite dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance ne soient utilisées qu’aux fins de celle-ci et protégées contre tout accès non autorisé.
Art. 21, al. 2, let. c
Sera puni de l’amende quiconque enfreint les dispositions sur le contrôle (art. 13 à 18), notamment quiconque:
c. ne maintient pas le tachygraphe en fonction, l’emploie incorrectement, falsifie les enregistrements ou ne fait pas réparer le tachygraphe en temps voulu;
Art. 25
Les cartes de contrôle délivrées avant le 15 mars 2019 conservent leur durée de validité de cinq ans.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2019.
21 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Alain Berset |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |