RO 2019 3509
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre
de la République populaire démocratique de Corée
Modification du 6 novembre 2019
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée1 est modifiée comme suit:
Art. 5a, al. 3
Le SECO peut, après approbation préalable du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations à l’interdiction prévue à l’al.1.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2019.
6 novembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Ueli Maurer |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |