RO 2019 5017
Ordonnance du DFI
sur les prestations dans l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)
Modification du 6 décembre 2019 (RO 2019 4387; RS 832.112.31)
Art. 12a, let. c, ch. 2
Au lieu de
c. Vaccination contre l’influenza … 2. En cas de menace de pandémie d’influenza ou lors d’une pandémie d’influenza, pour les personnes pour lesquelles l’OFSP recommande une vaccination1. Une somme forfaitaire est accordée pour la vaccination (vaccin compris).
Voir l’O du 29 avr. 2015 sur les épidémies; RS 818.101.1.
Lire:
c. Vaccination contre l’influenza … 2. En cas de menace de pandémie d’influenza ou lors d’une pandémie d’influenza, pour les personnes pour lesquelles l’OFSP recommande une vaccination2. Aucune franchise n’est prélevée pour cette prestation. Une somme forfaitaire est accordée pour la vaccination (vaccin compris).
24 décembre 2019 Chancellerie fédérale
Voir l’O du 29 avr. 2015 sur les épidémies; RS 818.101.1.