RO 2019 609
Ordonnance
sur la navigation dans les eaux suisses
(Ordonnance sur la navigation intérieure, ONI)
Modification du 14 octobre 2015 (RO 2015 4351; RS 747.201.1)
Art. 148g, al. 4
Au lieu de:
Lorsque des bateaux de sport, des bateaux de sport inachevés, des bateaux de sport faisant l’objet d’une transformation importante ou des éléments de construction sont fabriqués selon les normes techniques visées à l’al. 2, il est supposé qu’ils satisfont aux exigences essentielles de sécurité.
Lire:
Lorsque des bateaux de sport, des bateaux de sport inachevés, des bateaux de sport faisant l’objet d’une transformation importante ou des éléments de construction sont fabriqués selon les normes techniques visées à l’al. 3, il est supposé qu’ils satisfont aux exigences essentielles de sécurité.
12 février 2019 Chancellerie fédérale