RO 2020 1625
Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
d’aide-monteuse frigoriste / aide-monteur frigoriste
avec attestation fédérale de formation professionnelle
(AFP)
du 15 avril 2020
47808 Aide-monteuse frigoriste AFP / Aide-monteur frigoriste AFP Kältemontage-Praktikerin EBA / Kältemontage-Praktiker EBA Addetta installatrice di sistemi di refrigerazione CFP / Addetto installatore di sistemi di refrigerazione CFP
Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),
vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,
vu l’art.4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,
arrête:
Section 1 Objet et durée
Art. 1 Profil de la profession
Les aide-monteurs frigoristes de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
ils organisent leur travail de manière ciblée et économe en ressources conformément aux directives;
ils posent les conduites et installent les composants;
ils se distinguent par leurs compétences techniques, travaillent avec soin et garantissent ainsi un niveau de qualité élevé;
ils appliquent scrupuleusement les prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection de la santé, de sécurité au travail et d’utilisation économe de l’énergie en prenant les mesures appropriées.
Art. 2 Durée et début
La formation professionnelle initiale dure2 ans.
Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.
Section 2 Objectifs et exigences
Art. 3 Principes
Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.
Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.
Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.
Art. 4 Compétences opérationnelles
La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
préparation et réalisation des travaux: 1. planifier le déroulement d’une intervention, 2. aménager le poste de travail en vue d’une intervention en toute sécurité, 3. rédiger des rapports, 4. entretenir équipements, outils et machines, 5. éliminer les déchets d’emballage et de chantier, ainsi que les fluides de fonctionnement;
pose des conduites et installation des composants: 1. installer les conduites et les composants, 2. raccorder les conduites et les composants de manière étanche;
c. démontage et élimination de systèmes frigorifiques: 1. démonter des systèmes frigorifiques chez les clients, 2. éliminer les conduites, les composants et les fluides de fonctionnement.
Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection
de l’environnement
Art. 5
Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.
Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.
Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.
En dérogation à l’art.4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art.4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.
La dérogation visée à l’al.4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.
Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue
d’enseignement
Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables
La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de4 jours par semaine.
Art. 7 École professionnelle
L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:
Enseignement 1re année 2e année Total
Connaissances professionnelles – Préparation et réalisation des travaux 60 40 100 – Pose des conduites et installation des composants 120 120 240 – Démontage et élimination de systèmes frigorifiques 20 40 60 Total Connaissances professionnelles 200 200 400
Culture générale 120 120 240
Éducation physique 40 40 80 Total des périodes d’enseignement 360 360 720
De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.
L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.
La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.
Art. 8 Cours interentreprises
Les cours interentreprises comprennent 17 jours, à raison de 8 heures de cours par jour.
Les jours et les contenus sont répartis sur3 cours comme suit:
Semestre Cours Domaine de compétences opérationnelles/Compétence opérationnelle Durée
1 Introduction au travail d’installation 8 jours
2 Bases du travail d’installation 5 jours Travaux avec des équipements de protection individuelle contre les chutes Semestre Cours Domaine de compétences opérationnelles/Compétence opérationnelle Durée
3 Approfondissement du travail d’installation4 jours Total 17 jours
Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.
Section 5 Plan de formation
Art. 9
Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le plan de formation:
contient le profil de qualification, qui comprend: 1. le profil de la profession, 2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, 3. le niveau d’exigences de la profession;
détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;
définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.
Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.
Le plan de formation du 15 avril 2020 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.
Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal
de personnes en formation dans l’entreprise
Art. 10 Exigences posées aux formateurs
Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:
les monteurs frigoristes CFC justifiant d’au moins3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
les monteurs-frigoristes qualifiés justifiant d’au moins3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux aides-monteurs frigoristes AFP et d’au moins3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.
Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation
Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.
Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.
Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.
Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.
Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.
Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations
Art. 12 Dossier de formation
Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.
Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.
Art. 13 Rapport de formation
À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.
Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.
Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.
Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.
Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle
L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.
Section 8 Procédures de qualification
Art. 15 Admission
Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
conformément à la présente ordonnance;
dans une institution de formation accréditée par le canton, ou
dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui: 1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr, 2. a effectué2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des aide-monteurs frigoristes AFP, et 3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.
Art. 16 Objet
Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art.4 ont été acquises.
Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final
La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 heures; les règles suivantes s’appliquent: 1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale, 2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation, 3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide, 4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:
Point Domaine de compétences opérationnelles/Compétences opérationnelles Pondération d’appréciation
Préparation et réalisation des travaux 10 %
Installer les conduites et les composants 50 %
Raccorder les conduites et les composants de manière étanche 40 %
b. connaissances professionnelles d’une durée de2 heures; les règles suivantes s’appliquent: 1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale, 2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:
Point Domaine de compétences opérationnelles Durée d’examen Pondération d’appréciation
Préparation et réalisation des travaux 40 min 30 %
Pose des conduites et installation des composants 60 min 60 %
Démontage et élimination de systèmes frigorifiques 20 min 10 %
c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.
Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.
Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes
La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:
la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à4;
la note globale est supérieure ou égale à4.
La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:
travail pratique: 50 %;
connaissances professionnelles: 20 %;
culture générale: 20 %;
note d’expérience: 10 %.
La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des quatre notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.
Art. 19 Répétitions
La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.
Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.
Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.
Art. 20 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)
Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.
Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
travail pratique: 50 %;
connaissances professionnelles: 30 %;
culture générale: 20 %.
Section 9 Certificat et titre
Art. 21
La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«aide-monteuse frigoriste AFP» / «aide-monteur frigoriste AFP».
Si l’AFP a été obtenue selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
la note globale;
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.
Section 10 Développement de la qualité et organisation
Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des professions centrées sur les systèmes frigorifiques
La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des professions centrées sur les systèmes frigorifiques (commission) comprend:
7 à 11 représentants de l’Association suisse du froid (ASF);
1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;
au moins1 représentant de la Confédération et au moins1 représentant des cantons.
La composition de la commission doit garantir une représentation équitable des régions linguistiques.
La commission se constitue elle-même.
Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;
identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;
identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;
prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.
Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises
L’organe responsable des cours interentreprises est l’ASF.
Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.
Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.
Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.
Section 11 Dispositions finales
Art. 24 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du SEFRI du 4 novembre 2011 sur la formation professionnelle initiale d’aide-monteur frigoriste avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)7 est abrogée.
Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières
Les personnes qui ont commencé leur formation d’aide-monteur frigoriste AFP avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2024.
Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’aidemonteur frigoriste AFP jusqu’au 31 décembre 2024 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.
Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) sont applicables au 1er janvier 2023.
Art. 26 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
15 avril 2020 Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation: Josef Widmer Directeur suppléant