RO 2020 1841
Ordonnance
sur les émoluments perçus
en application de la loi sur les étrangers et l’intégration
(Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)
Modification du 13 mai 2020
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le tarif des émoluments LEI du 24 octobre 20071 est modifié comme suit:
Art. 8, al. 4, let. a
Pour les ressortissants d’un État partie à l’ALCP2 ou d’un État membre de l’AELE ainsi que pour les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un État partie à l’ALCP ou un État membre de l’AELE, les émoluments maximaux suivants sont applicables:
a. pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation visée à l’al.1, let. a, b ou e, à l’établissement et à la production des titres de séjour visés à l’al. 2 , let. b, et pour le relevé et la saisie des données visés à l’al. 3, let. b, 65 francs au maximum.