RO 2020 3319
Protocole additionnel du 16 novembre 2009 à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
Protocole additionnel du 16 novembre 2009
à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
Champ d’application le 29 juin 2020, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur
Géorgie* 27 novembre 2019 1er mars 2020 Malte 16 janvier 2018 1er mai 2018 Serbie 29 juin 2018 1er octobre 2018 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2017 4843. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).