RO 2020 3387
Convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Convention du 18 septembre 1997
sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Champ d’application le 9 juillet 2020, complément 1
Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Palestine 29 décembre 2017 A 1er juin 2018 Sri Lanka 13 décembre 2017 A 1er juin 2018
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 3133, 2005 4785, 2007 3755, 2010 3985, 2013 2091 et 2017 3623. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
des mines antipersonnel et sur leur destruction. Conv.