Accord de libre-échange
entre la République du Pérou et les Etats de l’AELE

Au lieu de: 3. Dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle la Partie visée par la plainte reçoit la demande de constitution du panel, les Parties au différend s’efforcent de s’entendre et de nommer le président parmi les candidats proposés par les deux Parties.

Lire: 3. Dans un délai supplémentaire de dix jours, les Parties au différend s’efforcent de s’entendre et de nommer le président parmi les candidats proposés par les deux Parties.

Annexes IV et XIII1

28 janvier 2020 Chancellerie fédérale