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Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

AS 2020 3611 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 26 août 2020

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2020-3611/fr/ordonnance-sur-l-assurance-chomage-obligatoire-et-l-indemnite-en-cas-d-insolvabilite

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (RS 837.02)

RO 2020 3611

Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Modification du 26 août 2020

Le Conseil fédéral suisse
arrête:

I

L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit:

Art. 46, al. 4 et 52

Abrogés

Art. 63 Prise en compte du revenu tiré d’une occupation provisoire

(art. 41, al. 4, LACI) Le revenu tiré d’une occupation provisoire n’est pas pris en compte pour le calcul de la perte de gain.

Footnotes

  1. [1] RS 837.02

Footnotes

  1. [2] RO 2020 2875 II 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2020 à 0 h 003. 2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2020; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques. 26 août 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr 3 Publication urgente du 26 août 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi sur les publications officielles du 18 juin 2004 (RS 170.512)