Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

RS 0.231.171; RO 1993 2696

Champ d’application le 17 novembre 2020, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Royaume-Uni Guernesey 30 septembre 2020 30 décembre 2020 Jersey 30 septembre 2020 30 décembre 2020 Turkménistan 31 août 2020 A 30 novembre 2020

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 2696, 1995 1396, 2004 2751, 2006 2025, 2009 2501, 2012 2555 et 2020 267. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Conv. internationale