RO 2020 5393
Ordonnance-cadre
relative à la loi sur le personnel de la Confédération
(Ordonnance-cadre LPers)
Modification du 18 novembre 2020
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 1, let. cbis
L’art. 9 LPers sur les contrats de durée déterminée ne vaut pas pour:
cbis. les remplaçants des commandants des divisions territoriales de l’armée; le contrat de durée déterminée peut être prolongé pour une durée maximale de cinq ans;
Art. 10, al. 3, let. c
L’allocation familiale et les allocations complémentaires correspondent ensemble à un montant annuel minimal de:
c. 3000 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations qui a atteint l’âge de 15 ans et qui suit une formation.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
18 novembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |