RO 2020 5829
Ordonnance
sur les mesures en cas de pertes de gain
en lien avec le coronavirus (COVID-19)
(Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)
Modification du 18 décembre 2020
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 20 mars 2020 sur les pertes de gain COVID-191 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 3ter, 1re phrase
L’activité lucrative est considérée comme significativement limitée lorsque le chiffre d’affaires mensuel baisse d’au moins 40 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019. …
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 19 décembre 2020 à 0 h 002.
18 décembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |
Publication urgente du 18 décembre 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)