RO 2020 6431
Ordonnance
concernant les éléments de protection industrielle
et les éléments mobiles applicables à l’importation
de produits agricoles transformés
Modification du 27 février 2019
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 novembre 2011 concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 1 et 4, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l’importation de produits agricoles transformés2,
Art. 5, al. 6
Les éléments mobiles fixés à l’art. 4 s’appliquent aux importations provenant du Royaume-Uni et bénéficiant d’un traitement préférentiel.