RO 2020 737
Arrêté fédéral
portant approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège,
l’Islande et le Liechtenstein, d’une part, et l’Union européenne,
d’autre part, concernant la participation de ces États à l’agence
européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information
à grande échelle
(eu-LISA)
du 27 septembre 2019
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 13 février 20192,
arrête:
Art. 1
L’arrangement du 8 novembre 2018 entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 27 septembre 2019 Conseil national, 27 septembre 2019 Le président: Jean-René Fournier La présidente: Marina Carobbio Guscetti La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz