RO 2021 104
RO 2021
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La version électronique
signée fait foi
Protocole du 15 novembre 2000
contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Champ d’application le 18 février 2021, complément 1
États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Comores 15 décembre 2020 A 14 janvier 2021 Gabon 10 mai 2019 A 9 juin 2019 Palaos 27 mai 2019 A 26 juin 2019
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 5899; 2008 619, 4059; 2009 3867; 2011 3575; 2013 273; 2014 3195; 2017 2099, 5687; 2018 3959. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.
2021-0527 RO 2021 104
Trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Prot. add. RO 2021 104