RO 2021 113
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La version électronique
signée fait foi
Instrument d’amendement du 24 novembre 2006
à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002
Champ d’application le 22 février 2021, complément 1 États parties Ratification Entrée en vigueur
Brésil* 21 février 2019 21 février 2019 Norvège* ** 7 décembre 2017 7 décembre 2017 Pologne* ** 30 octobre 2018 30 octobre 2018 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, les déclarations et les objections faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications font partie des Actes finaux de la Conférence. Elles ne sont pas publiées au RO. Les textes en français, en allemand et en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2008 3327; 2009 3927; 2010 2153, 3533; 2012 4081; 2016 1023. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.
2021-0557 RO 2021 113
Constitution de l’Union internationale des télécommunications. RO 2021 113 Instrument d’amendement de 2006