RO 2021 154
Loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)
(Participation extraordinaire 2021 au fonds de compensation)
Modification du 19 mars 2021
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20211,
arrête:
I
La loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage2 est modifiée comme suit:
Art. 90a, al. 3
La Confédération verse une participation extraordinaire au fonds de compensation en 2020 et en 2021. La somme totale des participations extraordinaires versées en 2020 et en 2021 est calculée sur la base des dépenses engagées pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pendant les périodes de décompte de chacune de ces années.