RO 2021 479
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La version électronique
signée fait foi
Arrêté fédéral
portant approbation de la Convention de sécurité sociale
entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine
du 19 mars 2021
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20202,
arrête:
Art. 1
La Convention de sécurité sociale du 1er octobre 2018 entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine3 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 Cst.).
Conseil national, 19 mars 2021 Conseil des États, 19 mars 2021 Le président: Andreas Aebi Le président: Alex Kuprecht Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 juillet 2021 sans avoir été utilisé.4