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RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi Erratum Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

AS 2021 575 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 17 sept. 2021

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2021-575/fr/ro-2021-www-droitfederal-admin-ch-la-version-electronique-signee-fait-foi-erratum-convention-entre-le-conseil-federal-suisse-et-le-gouvernement-de-la-republique-populaire-de-chine-en-vue-d-eviter-les-doubles-impositions-en-matiere-d-impots-sur-le-revenu-et-sur-la-fortune

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.924.91)

RO 2021 575

RO 2021
www.droitfederal.admin.ch
La version électronique
signée fait foi
Erratum
Convention
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

du 25 septembre 2013 (RO 2014 3583; RS 0.672.924.91)

Art. 10, par. 2, let. a

Ne concerne que le texte italien.

Secrétariat d’État aux questions 17 septembre 2021 financières internationales 2021-3138 RO 2021 575 Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. RO 2021 575 Conv. avec la Chine. Erratum