RO 2021 598
Ordonnance
sur la taxe de surveillance versée à l’Institut suisse
des produits thérapeutiques
(Ordonnance sur la taxe de surveillance des produits thérapeutiques)
Modification du 1er octobre 2021
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 21 septembre 2018 sur la taxe de surveillance des produits thérapeutiques1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 3
Le taux de la taxe est de 6,5 ‰ du prix de fabrique.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
1er octobre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr 2021-3256 RO 2021 598 O sur la taxe de surveillance des produits thérapeutiques RO 2021 598