RO 2021 768
Arrêté fédéral de 3 mars 2020 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Turquie
www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Turquie
de 3 mars 2020
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,
vu l’art. 39, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale2, en exécution de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)3,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20194,
arrête:
Art. 1
Le Conseil fédéral est autorisé à notifier au Secrétariat de l’Organe de coordination de l’accord EAR:
que la République de Turquie doit figurer sur la liste visée à la section 7, par.1, let. f, de l’accord EAR;
à partir de quel moment l’échange automatique de renseignements doit avoir lieu.
Art. 2
L’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/20195 s’applique par analogie.
2021-1915 RO 2021 768 Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs RO 2021 768 aux comptes financiers avec la Turquie. AF
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 septembre 2019 Conseil des États, 3 mars 2020 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le président: Hans Stöckli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol