Règlement d’exécution du Protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

Footnotes

1. [1] [Demande et notification] À compter de la date de la notification de l’enregistrement international ou de la désignation postérieure, selon le cas, le titulaire peut présenter directement à l’Office d’une partie contractante désignée une demande tendant à ce que cet Office prenne note de l’enregistrement international dans son registre, conformément à l’art. 4bis.2) du Protocole. Lorsque, suite à cette demande, l’Office a pris note, dans son registre, du fait qu’un enregistrement national ou régional ou des enregistrements nationaux ou régionaux, selon le cas, ont été remplacés par l’enregistrement international, cet Office le notifie au Bureau international. Cette notification indique: i) le numéro de l’enregistrement international concerné; ii) lorsque le remplacement ne concerne qu’un ou certains des produits et services énumérés dans l’enregistrement international, ces produits et services, et iii) la date et le numéro de dépôt, la date et le numéro d’enregistrement et, le cas échéant, la date de priorité de l’enregistrement national ou régional ou des enregistrements nationaux ou régionaux qui ont été remplacés par l’enregistrement international. La notification peut aussi inclure des informations sur tout autre droit acquis du fait de cet enregistrement national ou régional ou de ces enregistrements nationaux ou régionaux. Protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant RO 2021 92 l’enregistrement international des marques. R d’ex.
2. [2] [Inscription] a) Le Bureau international inscrit au registre international les indications notifiées en vertu de l’al. 1) et en informe le titulaire. b) Les indications notifiées en vertu de l’al. 1) sont inscrites à la date de réception par le Bureau international d’une notification remplissant les conditions requises.
3. [3] [Précisions supplémentaires concernant le remplacement] a) La protection de la marque qui fait l’objet d’un enregistrement international ne peut être refusée, même partiellement, sur la base d’un enregistrement national ou régional qui est réputé avoir été remplacé par cet enregistrement international. b) Un enregistrement national ou régional et l’enregistrement international qui l’a remplacé peuvent coexister. Le titulaire ne peut être tenu de renoncer à un enregistrement national ou régional qui est réputé avoir été remplacé par un enregistrement international ou d’en demander la radiation et il devrait être autorisé à renouveler cet enregistrement, s’il le souhaite, conformément à la législation nationale ou régionale applicable. c) Avant de prendre note de l’enregistrement international dans son registre, l’Office d’une partie contractante désignée examine la demande visée à l’al. 1) afin de déterminer si les conditions énoncées à l’art. 4bis.1) du Protocole sont remplies. d) Les produits et services concernés par le remplacement, énumérés dans l’enregistrement national ou régional, sont couverts par ceux qui sont énumérés dans l’enregistrement international. e) Un enregistrement national ou régional est réputé avoir été remplacé par un enregistrement international à compter de la date à laquelle cet enregistrement international prend effet dans la partie contractante désignée concernée, conformément à l’art. 4.1)a) du Protocole. Chapitre 5 Désignations postérieures; modifications [...] Règle 25 Demande d’inscription [...]
4. [2] [Contenu de la demande] a) Une demande en vertu de l’al. 1)a) doit contenir ou indiquer, en sus de l’inscription demandée: [...] Protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant RO 2021 92 l’enregistrement international des marques. R d’ex. iii) dans le cas d’un changement de titulaire de l’enregistrement international, le nom et l’adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que l’adresse électronique, de la personne physique ou morale mentionnée dans la demande comme étant le nouveau titulaire de l’enregistrement international (ci-après dénommé le «nouveau titulaire»); [...] [...] [...] Chapitre 8 Émoluments et taxes [...] Règle 36 Exemption de taxes Les inscriptions relatives aux données suivantes sont exemptes de taxes: [...] ii) toute modification concernant le numéro de téléphone, l’adresse pour la correspondance, l’adresse électronique et tout autre moyen de communication avec le déposant, le titulaire ou le mandataire selon les modalités spécifiées dans les instructions administratives; [...] [...]