RO 2022 209
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La version électronique
signée fait foi
Traité du 22 décembre 1978
entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d’invention (Traité sur les brevets)
RS 0.232.149.514; RO 1980 285
Communication Annexe I – Liste des lois et autres prescriptions fédérales applicables dans la Principauté de Liechtenstein Annexe II – Liste des traités internationaux applicables dans la Principauté de Liechtenstein Les annexes I et II ont été mises à jour régulièrement dès le 27 octobre 19981, deux fois par an dès le 21 juin 2005 et pour la dernière fois le 22 mars 2022 (état au 31 décembre 2021). Ces annexes ne sont plus publiées dans le RO. Des tirés à part des annexes mises à jour peuvent être obtenus auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne ou consultés sur le site Internet www.gesetze.li > LR-Nr. 170.551.232.
2022-1003 RO 2022 209
Traité sur les brevets avec le Liechtenstein RO 2022 209