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Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole du 16 novembre 1982 et par le Protocole du 12 février 2004

AS 2022 329 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 30 mai 2022

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2022-329/fr/convention-du-31-janvier-1963-complementaire-a-la-convention-de-paris-du-29-juillet-1960-sur-la-responsabilite-civile-dans-le-domaine-de-l-energie-nucleaire-amendee-par-le-protocole-additionnel-du-28-janvier-1964-par-le-protocole-du-16-novembre-1982-et-par-le-protocole-du-12-fevrier-2004

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole (RS 0.732.440)

RO 2022 329

Convention du 31 janvier 1963 complémentaire
à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole du 16 novembre 1982 et par le Protocole du 12 février 2004

Champ d’application le 30 mai 2022, complément1

États parties

Ratification

Entrée en vigueur

France

  • Guadeloupe

Footnotes

  1. [1] La présente publication complète celle qui figure au RO 2022 45. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

30 mars

1966

4 décembre

1974

  • Guyana (française)

30 mars

1966

4 décembre

1974

  • Martinique

30 mars

1966

4 décembre

1974

  • Mayotte

30 mars

1966

4 décembre

1974

  • Nouvelle-Calédonie

30 mars

1966

4 décembre

1974

  • Polynésie française

30 mars

1966

4 décembre

1974

  • Réunion

30 mars

1966

4 décembre

1974

  • Saint-Barthélemy

30 mars

1966

4 décembre

1974

  • Saint-Martin

30 mars

1966

4 décembre

1974

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

30 mars

1966

4 décembre

1974

  • Terres australes et antarctiques françaises

30 mars

1966

4 décembre

1974

  • Îles de Wallis-et-Futuna

30 mars

1966

4 décembre

1974