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Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

AS 2022 500 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 8 sept. 2022

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2022-500/fr/ordonnance-instituant-des-mesures-en-lien-avec-la-situation-en-ukraine

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72)

RO 2022 500

Ordonnance
instituant des mesures en lien avec la situation
en Ukraine

Modification du 8 septembre 2022

Préambule

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,

vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,

Footnotes

  1. [1] RS 946.231

arrête:

I

Les annexes 8 et 232 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine3 sont modifiées.

Footnotes

  1. [2] Le contenu des présentes annexes est publié dans le RO et le RS uniquement par renvoi. Les textes des annexes peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/500 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.
  2. [3] RS 946.231.176.72

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 9 septembre 2022 à 18 heures4.

Footnotes

  1. [4] Publication urgente du 9 septembre 2022 au sens de l’art 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

8 septembre 2022

Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche:

Guy Parmelin