Règlement
du Tribunal administratif fédéral
(RTAF)

Le règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral¹ est modifié comme suit:

Art. 28, al. 4

⁴ Le juge engagé à plein temps exerçant une activité en dehors du tribunal est tenu de remettre au tribunal les indemnités, y compris les dépens, qui lui sont versées à ce titre dès lors que le montant total dépasse 10 000 francs par année calendaire.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2023.