Protocole additionnel de Nagoya, Kuala Lumpur du 15 octobre 2010 sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

Footnotes

1. [1] La présente publication complète celles qui figurent au RO 2018 883; 2020 439. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty