RO 2022 594
Ordonnance du DFI
sur les validations de compétences et les attestations de compétences requises pour les manifestations avec rayonnement laser
Modification du 19 octobre 2022
Préambule
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’annexe de l’ordonnance du DFI du 26 juin 2020 sur les validations de compétences et les attestations de compétences requises pour les manifestations avec rayonnement laser1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2022.
19 octobre 2022 | Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset |
Annexe
(art. 1)
Validation de compétences et attestation de compétences
Ch. 1, tableau
Désignation | Organismes responsables de l’examen habilités à délivrer le titre de qualification |
VC pour les manifestations sans rayonnement laser dans la zone réservée au public |
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AC pour les manifestations avec rayonnement laser dans la zone réservée au public |
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