RO 2022 611
Ordonnance
sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
(OPtra)
Modification du 12 octobre 2022
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés1 est modifiée comme suit:
Art. 11, al. 3
3 Le montant du forfait s’élève à 3060 francs par année.
Art. 37, al. 1
1 La personne qui veut faire valoir un droit aux prestations transitoires doit déposer une demande au moyen de la formule officielle. L’art. 67, al. 1, RAVS2 est applicable par analogie.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
12 octobre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |