Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 du code pénal

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 4, al. 2, de l’arrêté fédéral du 18 décembre 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS)¹,

arrête:

Article unique

Les dispositions non encore en vigueur de la modification du 18 décembre 2020 du code pénal² (annexe 1, ch. 4, de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen [SIS]) entrent en vigueur le 22 novembre 2022.