RO 2022 675
Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Ordonnance
sur le système de recherches informatisées de police
(Ordonnance RIPOL)
Modification du 19 octobre 2022 (RO 2022 649; RS 361.0)
Au lieu de:
Art. 6, al. 1, let. f, j, r et u à w
1 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement en ligne:
...
u. l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), en ce qui concerne les signalements de véhicules et d’objets;
v. le SECO, l’Office central des armes de fedpol et les offices cantonaux des armes, en ce qui concerne les signalements d’objets et de personnes;
w. les autorités cantonales compétentes en matière de naturalisation et de migration, en ce qui concerne les signalements de personnes.
Lire:
Art. 6, al. 1, let. f, j, r et v à x
1 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement en ligne:
...
v. l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), en ce qui concerne les signalements de véhicules et d’objets;
w. le SECO, l’Office central des armes de fedpol et les offices cantonaux des armes, en ce qui concerne les signalements d’objets et de personnes;
x. les autorités cantonales compétentes en matière de naturalisation et de migration, en ce qui concerne les signalements de personnes.
15 novembre 2022 | Chancellerie fédérale |
Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)