RO 2022 741
Ordonnance du DEFR
sur le service civil de remplacement
(OSCi-DEFR)
Modification du 2 novembre 2022
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
arrête:
I
L’ordonnance du DEFR du 15 novembre 2017 sur le service civil de remplacement1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, let. g
1 Les établissements d’affectation ont droit au nombre de jours de service suivant pour l’aménagement et l’entretien de surfaces de promotion de la biodiversité donnant droit à des contributions au sens de l’art. 55 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)2:
14 jours de service par hectare de prairie riveraine;
Art. 5, al. 1
1 Les exploitations agricoles qui reçoivent des aides financières pour des améliorations structurelles dans le cadre de projets au sens de l’art. 1, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles (OAS)3 ont droit à 7 jours de service par tranche de 20 000 francs de coûts de projet.
Art. 7, al. 1
1 Les exploitations de pâturages communautaires et d’estivage qui reçoivent des aides financières pour des améliorations structurelles dans le cadre de projets au sens de l’art. 1, al. 1, let. a et b, OAS4 ont droit à 7 jours de service par tranche de 20 000 francs de coûts de projet.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
2 novembre 2022 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |