RO 2023 673
Règlement
du Conseil national
(RCN)
Modification du 29 septembre 2023
Préambule
Le Conseil national,
vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 19 juin 20231,
vu l’avis du Conseil fédéral du 23 août 20232,
arrête:
I
Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20033 est modifié comme suit:
Art. 14, al. 4
4 La Commission de politique extérieure institue une sous-commission permanente des questions européennes. Celle‑ci se tient informée des développements juridiques en préparation dans l’Union européenne qui sont importants pour la Suisse; elle fait régulièrement rapport à la commission.
II
Le Bureau du Conseil national fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 29 septembre 2023 Le président: Martin Candinas |
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 4 décembre 2023.
17 novembre 2023 | Bureau du Conseil national |