RO 2024 561
Arrêté fédéral
portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for
du 22 décembre 2023
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20232,
arrête:
Art. 1
La Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for3 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse.
Lors de l’adhésion, il fait la déclaration prévue à l’art. 22, par. 1, de la convention.
Art. 2
La modification de la loi figurant en annexe est adoptée.
Art. 3
La coordination est réglée en annexe.
Art. 4
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.
Conseil des États, 22 décembre 2023 La présidente: Eva Herzog | Conseil national, 22 décembre 2023 Le président: Eric Nussbaumer |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 18 avril 2024 sans avoir été utilisé.4
Conformément à l’art. 4, al. 2, la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2 entre en vigueur le 1er janvier 2025.5
4 septembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |
(art. 2 et 3)
1. Modification d’un autre acte
La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)6 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 1, 2e phrase, 1bis et 3 | |
1 … La convention peut être passée par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte. … 1bis Si les parties ont seulement convenu que le for est en Suisse, la compétence des tribunaux suisses est déterminée par les dispositions de la présente loi. À défaut de telles dispositions, le premier tribunal saisi est compétent. 3 Abrogé | |
Art. 6 | |
V. Acceptation tacite | En matière patrimoniale, le tribunal devant lequel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est compétent. |
2. Coordination avec la modification du 17 mars 2023 de la LDIP
Quel que soit l’ordre dans lequel la présente modification de la LDIP7 (ch. 1) ou la modification du 17 mars 20238 de cette loi dans le cadre de la modification du code de procédure civile9 (ch. II / 3) entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la dernière de ces deux modifications ou à leur entrée en vigueur simultanée, la disposition ci‑après a la teneur suivante:
Art. 5, al. 3 | |
Abrogé |