Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)

Au lieu de:

Le gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 7, al. 1, let. b, et l’interdiction prévue à l’art. 7, al. 2, let. b, ne s’appliquent pas aux avoirs et ressources économiques qui sont nécessaires:

Le SECO peut autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’art. 7, al. 2, let. b, pour les numéros SSID 80‑78476, 80‑78484 et 80‑78492, pour autant que les avoirs ou ressources économiques soient nécessaires aux services d’assistance en escale visés à l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien¹.

Il peut autoriser des dérogations au gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 7, al. 1, let. b, et à l’interdiction prévue à l’art. 7, al. 2, let. b, pour autant que ces dérogations soient nécessaires à la résolution de questions critiques en matière de sécurité aérienne.

Lire:

Le gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 7, al. 1, let. b, et l’interdiction prévue à l’art. 7, al. 2, let. c, ne s’appliquent pas aux avoirs et ressources économiques qui sont nécessaires:

Le SECO peut autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’art. 7, al. 2, let. c, pour les numéros SSID 80‑78476, 80‑78484 et 80‑78492, pour autant que les avoirs ou ressources économiques soient nécessaires aux services d’assistance en escale visés à l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien².

Il peut autoriser des dérogations au gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 7, al. 1, let. b, et à l’interdiction prévue à l’art. 7, al. 2, let. c, pour autant que ces dérogations soient nécessaires à la résolution de questions critiques en matière de sécurité aérienne.