RO 2025 500
Règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF)
Modification du 29 juillet 2025
Préambule
Le Tribunal pénal fédéral (TPF)
arrête:
I
Le règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale1 est modifié comme suit:
Art. 12, al. 3
Le temps de déplacement est indemnisé à hauteur de la moitié du tarif horaire fixé à l’al. 1, le temps d’attente est indemnisé intégralement.
II
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026.
29 juillet 2025 | Au nom du Tribunal pénal fédéral: Le président, Alberto Fabbri |