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Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme

AS 2025 535 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 26 août 2025

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2025-535/fr/convention-europeenne-du-27-janvier-1977-pour-la-repression-du-terrorisme

Consulté le 2 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Convention européenne pour la répression du terrorisme (RS 0.353.3)

RO 2025 535

Convention européenne du 27 janvier 1977
pour la répression du terrorisme

Remarque

Convention européenne du 27 janvier 1977
pour la répression du terrorisme

RS 0.353.30.353.3; RO 1983 1041

États parties

Ratification

Entrée en vigueur

Andorre

18 octobre

2022

19 janvier

2023

Pays-Bas

Curaçao*

8 décembre

2023

8 décembre

2023

  • * Réserves et déclarations.

  • Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.