RO 2026 265
Ordonnance 2
sur l’asile relative au financement
(Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)
Modification du 20 mai 2026
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:
Art. 52c, al. 2
Le DFJP décide des mesures dont le coût est supérieur à 5 millions de francs mais ne dépasse pas 20 millions de francs.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 12 juin 2026.
20 mai 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |