RO 2026 274

Convention des Nations Unies du 11 avril 1980
sur les contrats de vente internationale de marchandises

Remarque

RS 0.221.211.10.221.211.1; RO 1991 307

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur

Arabie Saoudite*	3 août	2023	1^er septembre	2024
Rwanda	22 septembre	2023 A	1^er octobre	2024

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

RO 2026 274

Convention des Nations Unies du 11 avril 1980
sur les contrats de vente internationale de marchandises

RS 0.221.211.10.221.211.1; RO 1991 307

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur

Arabie Saoudite*	3 août	2023	1^er septembre	2024
Rwanda	22 septembre	2023 A	1^er octobre	2024

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.