Exécution de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo)Aide à l’exécution et communication de l’Office fédéral de l’environnement à l’intention des cantons, des acteurs du marché

2023 | L’environnement pratique Forêts et bois

Exécution de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) Aide à l’exécution et communication de l’Office fédéral de l’environnement à l’intention des cantons, des acteurs du marché et des services d’inspection

2023 | L’environnement pratique Forêts et bois

Exécution de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) Aide à l’exécution et communication de l’Office fédéral de l’environnement à l’intention des cantons, des acteurs du marché et des services d’inspection

Publié par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) Berne, 2023

Impressum Valeur juridique Mise en page La présente publication est une aide à l’exécution et une Funke Lettershop AG communication de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) en sa qualité d’autorité de surveillance et d’exécution. Destinée Photo de couverture aux autorités d’exécution et aux entreprises soumises à l’OCBo, Chargement de rondins de bois dans un conteneur elle concrétise les exigences du droit fédéral de l’environnement © ako photography, Adobe Stock et favorise ainsi une application uniforme de la législation. Si les autorités d’exécution et les entreprises concernées en tiennent Téléchargement du fichier PDF compte, elles peuvent partir du principe qu’elles remplissent www.bafu.admin.ch/uv-2301-f correctement les exigences de l’OCBo. D’autres solutions sont Il n’est pas possible de commander une version imprimée. aussi licites dans la mesure où elles sont conformes au droit en vigueur. Cette publication est également disponible en allemand, en italien et en anglais. La langue originale est l’allemand. Éditeur Office fédéral de l’environnement (OFEV) © OFEV 2023 L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

Auteurs Achim Schafer et Alfred Kammerhofer (division Forêts de l’OFEV), Salome Sidler et Vincent Bohnenblust (division Droit de l’OFEV), Susanne Arnold (diktum.ch, Zurich)

Office responsable et interlocuteur Office fédéral de l’environnement (OFEV), division Forêts, section Industrie du bois et économie forestière, 3003 Berne Tél. 058 469 69 11 | Courriel : holzhandel@bafu.admin.ch www.bafu.admin.ch/holzhandel

1 Objectifs de cette publication

La présente aide à l’exécution et communication de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) en sa qualité d’autorité d’exécution de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) 1 s’adresse : · aux offices forestiers ou divisions forestières cantonaux (ci-après : autorités forestières cantonales) en charge de l’exécution de l’OCBo ; · aux acteurs du marché (entreprises, propriétaires de forêts) qui mettent du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché suisse pour la première fois et aux commerçants qui achètent ou vendent du bois déjà mis sur le marché ; · aux services d’inspection qui, sur mandat des acteurs du marché, évaluent la conformité du système de diligence et de l’utilisation qui en est faite.

Cette publication vise une exécution uniforme par les cantons et précise les exigences posées aux acteurs du marché et aux services d’inspection. Elle est conçue de façon modulaire : les bases politiques, légales, organisationnelles et conceptuelles sont expliquées dans la première partie. Les divers modules décrivent les exigences posées aux différents acteurs.

1.1 Pour les cantons

Lorsque du bois récolté dans la forêt suisse est mis sur le marché pour la première fois, les cantons ont pour responsabilité de contrôler les propriétaires de forêts (conformément à la législation sur les forêts et à l’OCBo). En publiant cette aide à l’exécution, l’OFEV garantit une exécution cohérente par les cantons (cf. module 1) et il explique : · comment les autorités forestières cantonales doivent réaliser ces contrôles ; · comment la réglementation s’articule avec un autre instrument de contrôle déjà éprouvé dans le domaine de la gestion des forêts, à savoir l’autorisation d’exploiter (au sens de la législation sur les forêts) ; · comment les cantons peuvent – à titre de nouvelle mesure de droit administratif – saisir et confisquer du bois ; · comment les autorités forestières cantonales peuvent saisir leurs données de manière adéquate dans le système d’information de l’OFEV.

1.2 Pour les acteurs du marché

Les acteurs du marché qui mettent du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché pour la première fois sont des opérateurs. Les opérateurs, en leur qualité d’entreprises ou de propriétaires de forêts suisses, doivent s’assurer que seul est mis sur le marché suisse du bois issu d’une récolte et d’un commerce licites (art. 35e, al. 1, de la loi sur la protection de l’environnement, LPE 2). Les commerçants, c’est-à-dire les acteurs du marché qui acquièrent ou remettent du bois ou des produits dérivés du bois déjà mis sur le marché (en particulier les

1 Ordonnance du 12 mai 2021 sur le commerce du bois (OCBo ; RS 814.021)

2 Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01)

Exécution de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) © OFEV 2023 8

revendeurs), doivent indiquer, documents à l’appui, quels fournisseurs leur ont livré le bois ou les produits dérivés du bois et à quels preneurs ils les ont remis (art. 35g, al. 1, LPE). Cette traçabilité doit permettre d’identifier les opérateurs. L’OFEV en tant qu’autorité d’exécution utilise la présente communication (cf. module 2) pour détailler les exigences que l’OCBo pose aux acteurs du marché et pour expliquer : · comment mettre en place, appliquer et maintenir à jour un système de diligence (art. 4 OCBo) ; · comment procéder à une évaluation du risque (art. 6 OCBo) ; · comment identifier les risques et les réduire à un niveau négligeable (art. 7 OCBo) ; · comment les commerçants peuvent garantir la traçabilité et donc l’identification des opérateurs (art. 35g, al. 1, LPE) ; · comment un contrôle dans une entreprise pourrait se dérouler.

1.3 Pour les services d’inspection

Les entreprises peuvent charger un service d’inspection d’évaluer la conformité de leur système de diligence et de l’utilisation qu’elles en font (art. 4, al. 3, OCBo). Pour cette activité, les services d’inspection doivent être reconnus par l’OFEV (art. 11 OCBo). Dans la communication (cf. module 2), l’OFEV formule les exigences requises pour une telle reconnaissance et précise : · les compétences techniques dont le service d’inspection doit disposer ; · les conditions que la demande doit remplir ; · les exigences (cahier des charges) applicables au système de diligence (module 2, annexes 1 et 2) ; · les éléments qui, dans le cadre d’une inspection, doivent être contrôlés et consignés dans un rapport par les services d’inspection.

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2 Contexte

2.1 Contribution à la lutte contre la récolte et le commerce illicites du bois

La récolte illégale du bois est un problème mondial entraînant des conséquences négatives pour l’environnement, l’économie et la société. Jusqu’à présent, la Suisse ne possédait aucune réglementation destinée à lutter contre les activités illégales de récolte et de commerce du bois. D’autres pays l’ont devancée depuis longtemps, ces activités étant déjà interdites aux États-Unis depuis 2008 (Lacey Act3), en Australie depuis 2012 (Illegal Prohibition Bill 4) et dans l’Union européenne (UE) depuis 2013 (règlement sur le bois de l’Union européenne, RBUE5). Ces actes exigent que les produits soient contrôlés avec toute la diligence requise avant d’être mis sur le marché. En Suisse, l’obligation de déclarer le bois et les produits en bois est en vigueur depuis 2010. Elle donne au consommateur une garantie d’information quant à l’espèce et à la provenance du bois. Depuis le 1er janvier 2022, la Suisse dispose en plus d’une réglementation en matière de commerce du bois, sous la forme de la LPE révisée et de l’OCBo. En vertu de cette réglementation, il est interdit de mettre sur le marché suisse du bois issu d’une récolte illégale ou des produits fabriqués avec un tel bois.

2.2 Motions parlementaires à l’origine de la réglementation

La nouvelle réglementation concernant le commerce du bois en Suisse est issue de deux motions parlementaires de même teneur (motion 17.3855 du conseiller aux États Peter Föhn et motion 17.3843 de la conseillère nationale Sylvia Flückiger-Bäni) déposées en 2017, qui réclamaient une égalité de traitement entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens. En 2018, la révision de la loi et le message du Conseil fédéral ont été transmis au Parlement. En 2019, le Parlement a décidé presque à l’unanimité de la révision de la LPE, créant ainsi une nouvelle base légale (art. 35e à 35h LPE). L’ordonnance correspondante (OCBo) a été mise en consultation en 2020. Les nouveaux articles de la LPE ainsi que l’OCBo ont été adoptés par le Conseil fédéral le 12 mai 2021 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022. La Suisse s’est ainsi dotée d’une réglementation équivalente à celle de l’UE, comme l’exigeaient les deux motions. Cette réglementation interdit la mise sur le marché de bois et de produits en bois issus d’une récolte illégale ou d’un commerce illégal et elle élimine certaines entraves au commerce entre la Suisse et l’UE. Seule une solution contractuelle (reconnaissance mutuelle) permettrait d’atteindre une complète égalité de traitement entre les acteurs suisses et européens. Quoi qu’il en soit, la Suisse, en réglementant le commerce du bois, soutient les efforts internationaux de lutte contre la récolte et le commerce illicites du bois. Ces efforts vont dans le sens de l’objectif 15 de l’Agenda 2030 pour le développement durable (mise en place d’une gestion durable des forêts aux niveaux national et mondial) en ce qu’ils contribuent à lutter contre la déforestation dans le monde, à freiner la perte de biodiversité et à protéger le climat.

3 US Lacey Act Amendment of 2008 (16 U.S.C. §§ 3371–3378)

4 Australian Illegal Logging Prohibition Act 2012, SLI 2012 No. 271

5 Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ; JO L 295 du 12.11.2010, p. 23

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2.3 Droit

Les textes juridiques de la réglementation sur le commerce du bois sont, d’une part, la modification du 27 septembre 2019 de la LPE (RO 2021 614) et, d’autre part, l’OCBO.

Figure 1 Commerce du bois en Suisse – Hiérarchie de la réglementation

· Loi sur la protection de l’environnement (LPE) · Ordonnance sur le commerce du bois (OCBo)

Les exigences de base pour le bois et les produits dérivés du bois qui sont mis sur le marché suisse pour la première fois sont inscrites dans la LPE. Les nouvelles dispositions concernant le bois, les produits dérivés du bois et d’autres matières premières ou produits viennent compléter le chapitre 7 « Mise sur le marché de matières premières et de produits ». L’interdiction de mettre sur le marché du bois issu d’une récolte illégale ou d’un commerce illégal (art. 35e LPE) est conforme à la réglementation européenne (art. 4, al. 1, RBUE).

Toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, aura enfreint ces prescriptions sera punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une amende (art. 60, al. 1, let. r, et art. 61, al. 1, let. mbis, LPE).

La modification de la loi (art. 35e à 35h LPE) a servi de base à la mise en œuvre, par voie d’ordonnance, d’une réglementation équivalente au RBUE. Cette ordonnance (OCBo) précise en particulier deux éléments centraux des nouvelles prescriptions, à savoir le devoir de diligence et la traçabilité (cf. module 2). Pour remplir leur devoir de diligence, les acteurs du marché doivent s’assurer que le bois et les produits dérivés du bois qu’ils mettent sur le marché pour la première fois sont issus d’une récolte et d’un commerce licites. Ils en consignent les preuves dans un système de diligence qu’ils mettent en place, appliquent et maintiennent à jour. L’OCBo concerne la première mise sur le marché suisse de bois et de produits dérivés du bois qui sont importés depuis l’UE ou depuis des pays tiers (non membres de l’UE). Le bois récolté dans la forêt suisse est également soumis à cette réglementation (cf. module 1).

L’annexe 1 OCBo recense 19 catégories de produits (bois ou produits dérivés du bois) et indique, pour chacune, le numéro du tarif des douanes et la désignation de la marchandise. Tous les produits classés sous ces numéros sont soumis à l’OCBo. Il s’agit par exemple des bois ronds, des papiers, des pâtes, des bois de chauffage, des bois de construction, des meubles et des constructions préfabriquées en bois. L’OCBo ne s’applique pas aux produits fabriqués avec du bois usagé (matériau de recyclage), du bambou ou de la cellulose non ligneuse.

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3 Structure organisationnelle, acteurs et rôles

3.1 Vue d’ensemble

Figure 2 Vue d’ensemble de la structure organisationnelle

3.2 Confédération

L’OFEV est responsable de l’essentiel de l’exécution de l’OCBo et, par conséquent, de la coopération technique au niveau international. Comme la récolte illégale du bois doit être combattue principalement au moyen de réglementations ou de mesures coordonnées à l’échelle mondiale, il est nécessaire de collaborer et d’échanger des informations d’ordre technique avec les autorités compétentes de l’UE, avec les États membres de celle-ci et avec d’autres autorités étrangères. L’OFEV est l’autorité d’exécution compétente pour les entreprises qui importent pour la première fois en Suisse du bois provenant de l’UE ou de l’extérieur de celle-ci (pays tiers) ainsi que pour les commerçants établis en Suisse. S’agissant du bois suisse, l’OFEV est l’autorité d’exécution compétente à partir de l’étape de la transformation hors forêt, par exemple en ce qui concerne la traçabilité dans les scieries. En outre, il est responsable de la reconnaissance des services d’inspection et de l’exploitation d’un système d’information.

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Pour contrôler le respect des dispositions de l’ordonnance, l’OFEV utilise en premier lieu une approche fondée sur les risques. Ainsi, les entreprises qui mettent sur le marché des volumes particulièrement importants de bois issu de pays à risque sont contrôlées en priorité. Les vérifications portent également sur la conception, l’application et le maintien à jour du système de diligence. L’atténuation du risque et sa documentation sont également contrôlées au niveau des produits, des composants et des espèces de bois. Lors des contrôles, l’OFEV peut prélever des échantillons afin d’identifier précisément l’espèce et, dans la mesure du possible, la provenance du bois.

S’agissant des commerçants, le contrôle consiste à vérifier le respect des exigences de traçabilité.

3.3 Cantons

Le contrôle du bois récolté dans la forêt suisse relève de la compétence des cantons. Le devoir de diligence auquel sont soumis les propriétaires de forêts en tant qu’opérateurs est donc contrôlé par les autorités forestières cantonales. Les contrôles exhaustifs réalisés en forêt par les autorités forestières cantonales dans le cadre de l’exécution de la législation sur les forêts (loi sur les forêts 6 et ordonnance sur les forêts 7) répondent aux exigences de l’OCBo puisqu’ils garantissent une récolte du bois légale. En principe, les cantons n’ont donc aucun contrôle supplémentaire à réaliser au titre de l’OCBo. Ils sont toutefois tenus de déclarer chaque année à l’OFEV le nombre de contrôles effectués ainsi que les résultats de ces derniers, en remplissant un formulaire de déclaration électronique dans le système d’information désigné à cet effet (il s’agit actuellement du portail eGovernment DETEC).

3.4 Acteurs du marché

Les acteurs du marché concernés par l’OCBo sont présentés ci-après.

Opérateurs · On entend par opérateur toute personne physique ou morale qui met du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché suisse pour la première fois. · Les acteurs du marché (entreprises) qui importent du bois étranger en Suisse en qualité d’opérateurs doivent être en mesure de prouver qu’ils évaluent les risques de façon systématique et, le cas échéant, que les risques ont été réduits à un niveau négligeable. À cette fin, ils doivent mettre en place, appliquer et maintenir à jour un système de diligence et être en mesure d’en attester. · Les propriétaires de forêts qui récoltent, font récolter et vendent du bois issu de la forêt suisse sont également des opérateurs et doivent, par conséquent, respecter toutes les prescriptions applicables. Ces acteurs du marché peuvent partir du principe que les informations nécessaires pour apporter la preuve d’une récolte légale sont contenues dans l’autorisation d’exploiter délivrée par le canton en vertu de la législation sur les forêts et dans les autres documents éventuellement admis pour autoriser l’exploitation (p. ex. un plan d’exploitation). Ils sont donc tenus de conserver ces éléments de preuve. L’obligation d’évaluer et d’atténuer le risque est généralement remplie par les preuves mentionnées ci-dessus.

6 Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0)

7 Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (RS 921.01)

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Commerçants · Les acteurs du marché qui achètent, vendent ou remettent à titre gratuit du bois ou des produits dérivés du bois déjà mis sur le marché suisse doivent indiquer, documents à l’appui, quels fournisseurs leur ont livré le bois ou les produits dérivés du bois et à quels preneurs ils les ont remis. Cette traçabilité doit permettre d’identifier les opérateurs. Les données à documenter sont le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, le site web (s’il existe) et les informations de livraison. Les bulletins de livraison et les factures s’avèrent donc suffisants à cette fin. Les commerçants n’ont en revanche pas à documenter la fourniture au consommateur final.

3.5 Services d’inspection

Les entreprises peuvent faire évaluer, par un service d’inspection, la conformité de leur système de diligence et de l’utilisation qu’elles en font. Pour pouvoir demander à être reconnu par l’OFEV, un service d’inspection doit être accrédité par le Service d’accréditation suisse en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité réalisant des inspections (norme SN EN ISO/CEI 17020:2012, Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection, type C).

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4 Remarques finales

La présente aide à l’exécution et communication de l’OFEV en sa qualité d’autorité d’exécution de l’OCBo ainsi que les différents modules y afférents sont périodiquement vérifiés et, en cas de besoin, adaptés afin de tenir compte des dernières connaissances et expériences. Des modules individuels peuvent être supprimés ou ajoutés si un changement de situation en matière de dispositions légales l’exige.

L’aide à l’exécution et communication de l’OFEV concernant l’OCBo est valable à partir du 1er juin 2023.

Office fédéral de l’environnement (OFEV)

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Annexe 1 : Abréviations CEI Commission électrotechnique internationale

CFP Conférence pour la forêt, la faune et le paysage

CITES Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

CPI Corruption perceptions index (indice de perception de la corruption)

DETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

FSC Forest Stewardship Council

GPS Global Positioning System (système de positionnement mondial)

ISEAL International Social and Environmental Accreditation and Labelling Alliance (Alliance internationale pour l’accréditation et l’étiquetage sociaux et environnementaux)

ISO International Organization for Standardization (Organisation internationale de normalisation)

LFo Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts [RS 921.0]

LPE Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement [RS 814.01]

OCBo Ordonnance du 12 mai 2021 sur le commerce du bois [RS 814.021]

OFDF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

OFEFP Anciennement Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage ; aujourd’hui OFEV

OFEV Office fédéral de l’environnement

OFo Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts [RS 921.01]

PEFC Programme for the Endorsement of Forest Certification Schemes (Programme de reconnaissance des certifications forestières)

RBUE Règlement sur le bois de l’Union européenne

RO Recueil officiel du droit fédéral

RS Recueil systématique du droit fédéral

SAS Service d’accréditation suisse

UE Union européenne

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Module 1 : Exécution de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) par les cantons Un module de l’aide à l’exécution et communication de l’Office fédéral de l’environnement concernant l’OCBo

2023 | L’environnement pratique Forêts et bois

Module 1 : Exécution de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) par les cantons Un module de l’aide à l’exécution et communication de l’Office fédéral de l’environnement concernant l’OCBo

Publié par l’Office fédéral de l’environnement OFEV Berne, 2023

Impressum Valeur juridique Mise en page La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par Funke Lettershop AG l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) en sa qualité d’autorité de surveillance. Destinée en premier lieu aux autorités Photo de couverture d’exécution, elle concrétise les exigences du droit fédéral de Récolte de bois dans l’exploitation forestière de Rapperswill’environnement (notions juridiques indéterminées, portée et Jona pour une maison familiale à Jona exercice du pouvoir d’appréciation) et favorise ainsi une © Alessandro Della Bella, Zurich/LIGNUM application uniforme de la législation. Si les autorités d’exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du principe Téléchargement du fichier PDF que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres www.bafu.admin.ch/uv-2301-f solutions sont aussi licites dans la mesure où elles sont Il n’est pas possible de commander une version imprimée. conformes au droit en vigueur. Cette publication est également disponible en allemand, en Éditeur italien et en anglais. La langue originale est l’allemand. Office fédéral de l’environnement (OFEV) L’OFEV est un office du Département fédéral de © OFEV 2023 l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Ce module a été présenté aux cantons en juin 2022 à titre d’information préalable. Début 2023, il a fait l’objet d’une Auteurs publication conjointe avec le module « Exécution de Christian Kilchhofer (ecoptima), Alfred W. Kammerhofer et l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) par les acteurs Achim Schafer (division Forêts de l’OFEV), Vincent Bohnenblust du marché et les services d’inspection ». (division Droit de l’OFEV), Thomas Abt (SG-CFP)

Groupe d’accompagnement Groupe de travail : Thomas Abt, secrétaire général de la Conférence pour la forêt, la faune et le paysage (SG-CFP), Berne

Office responsable et interlocuteur Office fédéral de l’environnement (OFEV), division Forêts, section Industrie du bois et économie forestière, 3003 Berne Tél. 058 469 69 11 | Courriel : holzhandel@bafu.admin.ch www.bafu.admin.ch/holzhandel

1 Introduction 5

2 Contexte 6

3 Contrôle des opérateurs qui mettent du bois

suisse sur le marché 7

3.1 Champ d’application 7

3.2 Objet 7

3.3 Acquisition d’informations et documentation

(art. 5 OCBo) 8

3.4 Évaluation et atténuation du risque

(art. 6 et 7 OCBo) 9

4 Saisie et confiscation 10

5 Saisie des données dans le système

d’information et accès 11

Module 1 : Exécution de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) par les cantons © OFEV 2023 5

1 Introduction

Depuis le 1er janvier 2022, la Suisse dispose d’une réglementation sur le commerce du bois qui interdit le commerce du bois issu d’une récolte illégale et des produits fabriqués avec ce bois. Cette réglementation est composée, d’une part, de la modification du 27 septembre 2019 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE)1 et, d’autre part, de la nouvelle ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) 2.

Pour l’essentiel, la réglementation sur le commerce du bois est exécutée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Le contrôle du bois récolté dans la forêt suisse relève cependant de la compétence des cantons. La Conférence pour la forêt, la faune et le paysage et l’OFEV ont donc convenu de la publication par l’OFEV d’une aide à l’exécution précisant les exigences concernant l’exécution de l’OCBo par les cantons.

1 Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE, RS 014.01 ; RO 2021 614)

2 Ordonnance du 12 mai 2021 sur le commerce du bois (OCBo ; RS 814.021)

Module 1 : Exécution de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) par les cantons © OFEV 2023 6

2 Contexte

L’élément clé de la réglementation sur le commerce du bois est le devoir de diligence imposé aux opérateurs (art. 4 OCBo). On entend par opérateur toute personne physique ou morale qui met du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché pour la première fois (art. 3, let. b, OCBo). L’opérateur importe le bois en Suisse depuis l’étranger ou récolte le bois dans la forêt suisse. Les contrôles des opérateurs récoltant du bois en Suisse incombent aux cantons (art. 15, al. 3, OCBo).

La présente aide à l’exécution montre comment les offices forestiers ou divisions forestières cantonaux (ci-après : autorités forestières cantonales) en charge de l’exécution de l’OCBo doivent effectuer ces contrôles et comment la réglementation s’articule avec un autre instrument de contrôle déjà éprouvé dans le domaine de la gestion des forêts, à savoir l’autorisation d’exploiter visée à l’art. 21 de la loi sur les forêts (LFo) 3 (permis de récolte/coupe, protocoles/listes de martelage, y c. le nombre d’utilisations à l’intérieur des plans d’exploitation approuvés) (cf. chap. 3). L’aide à l’exécution explique en outre les modalités de la nouvelle mesure de droit administratif permettant aux cantons de saisir et de confisquer du bois (cf. chap. 4) et précise comment les cantons peuvent saisir leurs données de manière adéquate dans le système d’information de l’OFEV visé à l’art. 12, al. 2, OCBo (cf. chap. 5).

3 Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo ; RS 921.0)

Module 1 : Exécution de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) par les cantons © OFEV 2023 7

3 Contrôle des opérateurs qui

mettent du bois suisse sur le marché

3.1 Champ d’application

Les propriétaires de forêts qui vendent ou qui utilisent dans le cadre d’une activité commerciale du bois qu’ils ont eux-mêmes récolté ou qui a été récolté en leur nom dans leur forêt sont considérés comme des opérateurs au sens de l’art. 3, let. b, OCBo. Le devoir de diligence auquel ils sont soumis devrait être contrôlé par les autorités cantonales en vertu de l’art. 15, al. 3, OCBo. Toute personne qui achète et coupe du bois sur pied (entreprise forestière ; affouage pour un usage autre que privé, p. ex. dans l’agriculture) et qui fournit ce bois à titre onéreux ou gratuit ou l’utilise dans sa propre exploitation dans le cadre d’une activité commerciale est considéré comme un opérateur au sens de l’OCBo et doit donc être contrôlé à ce titre. Les affouagistes sont désignés par les propriétaires de forêts.

Les propriétaires de forêts qui récoltent du bois pour leur usage privé ou à des fins non commerciales ne sont pas considérés comme des opérateurs au sens de l’art. 3, let. a et b, OCBo et, par conséquent, ne sont pas soumis au devoir de diligence. Autrement dit, les cantons ne doivent pas contrôler ces propriétaires en vertu de l’art. 15, al. 3, OCBo.

3.2 Objet

Le mandat de contrôle exercé par les autorités forestières cantonales consiste à vérifier si les opérateurs qui mettent sur le marché du bois récolté en Suisse – c’est-à-dire les propriétaires et les gestionnaires de forêts en Suisse – respectent leurs obligations découlant de l’OCBo et principalement le devoir de diligence visé aux art. 4 ss. En vertu de l’art. 4, al. 2, OCBo, ce devoir de diligence inclut l’acquisition d’informations et la documentation (art. 5), l’évaluation du risque (art. 6) et, le cas échéant, l’atténuation du risque (art. 7).

Par analogie avec l’art. 15, al. 2, OCBo, les contrôles des opérateurs sont réalisés selon une approche fondée sur les risques. Les contrôles exhaustifs que les cantons réalisent déjà dans le cadre de l’exécution de la législation sur les forêts (LFo et ordonnance sur les forêts4) suffisent à répondre aux exigences de l’OCBo, si bien qu’aucun contrôle supplémentaire par les cantons n’est requis au titre de cette dernière.

4 Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (RS 921.01)

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L’étude « Grundlagen und Handlungsanleitung für risikobasierte Kontrollen im schweizerischen Umweltrecht »5, réalisée sur mandat de l’OFEV, fournit davantage d’informations sur le contrôle fondé sur les risques.

3.3 Acquisition d’informations et documentation (art. 5 OCBo)

Les propriétaires et les gestionnaires de forêts soumis au devoir de diligence doivent documenter certaines informations de base sur le bois qu’ils récoltent, par exemple la description du bois, y compris le nom commercial, ainsi que le nom commun de l’essence et le nom scientifique complet (art. 5, al. 1, let. a, OCBo), le pays d’origine du bois (la Suisse ; let. b) et la quantité de bois en volume ou en poids (let. e). En règle générale, il s’agit là d’informations qui sont déjà saisies habituellement dans le cadre d’une activité commerciale. En vertu de l’art. 8 OCBo, ces informations doivent être conservées durant cinq ans, éventuellement sous une forme électronique. Elles doivent être visibles sur l’autorisation d’exploiter, la facture ou le bulletin de livraison.

En vertu de l’art. 5, al. 1, let. g, OCBo, il convient également d’apporter la preuve que les propriétaires et les gestionnaires de forêts respectent la législation applicable du pays d’origine. Lorsque le pays d’origine est la Suisse, cette preuve est facile à fournir puisque l’autorisation d’exploiter visée à l’art. 21 LFo est délivrée par l’autorité forestière compétente uniquement si les principes de gestion définis aux art. 20 ss LFo sont respectés. D’un point de vue purement juridique, l’autorisation d’exploiter équivaut à une décision (Jenni H.-P. : Pour que les arbres ne cachent pas la forêt. Un guide à travers la nouvelle législation sur les forêts. Cahiers de l’environnement n° 210, p. 63. Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, Berne, 1993). L’exigence selon laquelle la preuve doit provenir des autorités est ainsi remplie elle aussi. Pour ces raisons, l’autorisation d’exploiter suffit à constituer une preuve au sens de l’art. 5, al. 1, let. g, OCBo. Logiquement, elle contient déjà les informations précitées concernant le bois à récolter (essences, quantité de bois, parcelle concernée par la récolte). Les propriétaires de forêts sont donc tenus de conserver ces éléments de preuve attestant d’une « récolte légale ».

Si l’autorisation d’exploiter délivrée par le canton comprend effectivement toutes les informations requises au titre de l’art. 5 OCBo, le canton n’a pas à contrôler l’obligation faite aux opérateurs d’acquérir et de documenter ces informations (art. 5 OCBo). Comme c’était le cas jusqu’à présent, les autorités forestières cantonales continuent toutefois de contrôler le respect de l’autorisation d’exploiter.

En conséquence, les cantons doivent veiller à ce que les autorisations d’exploiter qu’ils délivrent contiennent les informations visées à l’art. 5 OCBo, soient fournies dans une version archivable et soient conservées durant cinq ans au moins (art. 8 OCBo).

Les propriétaires et les gestionnaires de forêts doivent en outre documenter à qui ils ont remis le bois ou les produits dérivés du bois (art. 5, al. 2, OCBo). Pour cela, les documents qu’ils saisissent et archivent habituellement dans le cadre de la gestion quotidienne de leur activité, par exemple les factures ou les bulletins de livraison (sur papier ou en version électronique), sont suffisants.

5 Walker, David ; Rieder, Stefan ; Leonardi, Silvio (2015) : Grundlagen und Handlungsanleitung für risikobasierte Kontrollen im schweizerischen Umweltrecht. Bericht zuhanden des Bundesamts für Umwelt, Abteilung Recht. Interface Politikstudien Forschung Beratung, Luzern, und Schweizerische Vereinigung für Qualitäts- und Management-Systeme (SQS), Zollikofen. Disponible en allemand sous : www.bafu.admin.ch > Thèmes > Droit de l’environnement > Publications et études > Études.

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Le contrôle de ces documents auprès des propriétaires et des gestionnaires de forêts est réalisé non par les cantons mais par l’OFEV, selon une approche fondée sur les risques. Cette façon de procéder tient au fait que l’OFEV est l’autorité compétente pour contrôler la traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

3.4 Évaluation et atténuation du risque (art. 6 et 7 OCBo)

Pour le bois récolté en Suisse, l’évaluation globale du risque (au sens de l’art. 6 OCBo) peut se résumer ainsi : l’autorisation d’exploiter (art. 21 LFo) en tant que preuve du respect de la législation applicable en Suisse (art. 5, al. 1, let. g, OCBo) suffit à considérer comme négligeable le risque que du bois issu d’une récolte illégale soit mis sur le marché.

L’expérience montre d’ailleurs que la récolte illégale est très peu fréquente en Suisse (art. 6, let. b et c, OCBo). Ainsi, d’après les données communiquées à l’OFEV en application de l’art. 53, al. 2, LFo, seules onze personnes à travers tout le pays ont été jugées en 2020 pour l’infraction visée à l’art. 43, al. 1, let. e, LFo (abattage d’arbres en forêt sans autorisation). Cette situation témoigne du fait que les autorités forestières cantonales exécutent la législation sur les forêts de manière efficace sur l’ensemble du territoire.

Si l’on tient compte également des autres critères d’évaluation que sont les sanctions appliquées par les Nations Unies (art. 6, let. d, OCBo), la complexité de la chaîne d’approvisionnement (let. e) et le risque de corruption (let. f), le risque concret que du bois suisse provienne d’une récolte illégale peut en principe être considéré comme très faible.

De manière générale, les propriétaires et les gestionnaires de forêts en Suisse n’ont donc aucun besoin de procéder à une atténuation du risque au sens de l’art. 7 OCBo.

Étant donné que les prescriptions légales concernant l’exploitation du bois dans la forêt suisse sont suffisantes et que les autorités forestières cantonales exécutent la législation sur les forêts de manière efficace sur l’ensemble du territoire, les cantons peuvent renoncer à contrôler l’évaluation et l’atténuation du risque.

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4 Saisie et confiscation

En vertu de l’art. 18, al. 1, OCBo, les cantons peuvent saisir et confisquer du bois si, à la suite d’un contrôle, ils ont des raisons fondées de soupçonner que ce bois est issu d’une récolte illégale en Suisse (base légale à l’art. 35f, al. 4, LPE). La saisie a pour but de sauvegarder les preuves et de garantir une (éventuelle) confiscation ultérieure. Si le soupçon n’est pas dissipé dans le délai imparti, le canton doit confisquer à titre définitif le bois qui a été saisi (art. 18, al. 3, OCBo). L’art. 19 OCBo précise ce qu’il convient de faire avec les produits saisis et confisqués. Les commentaires des art. 18 et 19 dans le rapport explicatif concernant l’OCBo fournissent également des explications à ce sujet.

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5 Saisie des données dans le

système d’information et accès L’OFEV exploite le système d’information visé à l’art. 12, al. 1, OCBo. L’accès au système d’information par les cantons, tel qu’il est défini à l’al. 2, permet à ces derniers de saisir les données suivantes : résultats des contrôles qu’ils ont réalisés (art. 12, al. 1, let. b), données sur d’éventuelles sanctions pénales (let. c) et données sur les mesures administratives ordonnées (let. d).

Les cantons doivent saisir ces données dans le système d’information de l’OFEV (il s’agit actuellement du portail eGovernment DETEC) en remplissant un formulaire de déclaration électronique. Le nombre d’autorisations d’exploiter délivrées au titre de l’art. 21 LFO (permis de récolte/coupe, protocoles/listes de martelage, y c. le nombre d’utilisations à l’intérieur des plans d’exploitation approuvés) et le nombre de contrôles réalisés sur site pour ces mêmes autorisations doivent être saisis pour chaque période sous revue. Il faut également saisir le nombre de signalements fondés d’infraction à l’interdiction de mettre sur le marché du bois issu d’une récolte ou d’un commerce illicites, y compris les mesures administratives et les procédures pénales. Les données doivent être communiquées à l’OFEV au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année suivante.

2023 | L’environnement pratique Forêts et bois

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2023 | L’environnement pratique Forêts et bois

Module 2 : Exécution de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) par les acteurs du marché et les services d’inspection Un module de l’aide à l’exécution et communication de l’Office fédéral de l’environnement concernant l’OCBo

Publié par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) Berne, 2023

Impressum Valeur juridique Mise en page La présente publication est une communication de l’Office Funke Lettershop AG fédéral de l’environnement (OFEV) en sa qualité d’autorité d’exécution. Destinée aux entreprises soumises à l’OCBo, elle Photo de couverture concrétise la pratique de l’OFEV en tant qu’autorité d’exécution Bois de construction – stock de bois en usine ou bois en aussi bien formellement que matériellement. Toute personne entrepôt. Piles de planches de bois en attente d’expédition. qui en tient compte peut partir du principe qu’elle remplit © Joke Phatrapong, Adobe Stock correctement les exigences de l’OCBo. Téléchargement du fichier PDF Éditeur www.bafu.admin.ch/uv-2301-f Office fédéral de l’environnement (OFEV) Il n’est pas possible de commander une version imprimée. L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la Cette publication est également disponible en allemand, en communication (DETEC). italien et en anglais. La langue originale est l’allemand.

Auteurs © OFEV 2023 Achim Schafer et Alfred Kammerhofer (division Forêts de l’OFEV), Salome Sidler et Vincent Bohnenblust (division Droit de l’OFEV), Susanne Arnold (diktum.ch, Zurich)

Groupe d’accompagnement Industrie du bois suisse IBS, Holzwerkstoffe Schweiz HWS, Association suisse des raboteries VSH, Lignum Holzwirtschaft Schweiz, Lignum Federlegno, Cedotec Lignum, Verband Schweizerischer Schreinermeister und Möbelfabrikanten VSSM, IG Detailhandel Schweiz (CI Commerce de détail Suisse), Swiss Retail Federation, Association suisse des entreprises de construction en bois, Schweizerischer Verband für geprüfte Qualitätshäuser VGQ, Fédération romande des entreprises de charpenterie, d’ébénisterie et de menuiserie FRECEM, Schweizerischer Fachverband Fenster- und Fassadenbranche FFF (Association suisse des fenêtres et façades), Service d’accréditation suisse SAS (Rolf Straub)

Office responsable et interlocuteur Office fédéral de l’environnement (OFEV), division Forêts, section Industrie du bois et économie forestière, 3003 Berne Tél. 058 469 69 11 | Courriel : holzhandel@bafu.admin.ch www.bafu.admin.ch/holzhandel

1 Définitions 5

2 Champ d’application de l’OCBo 6

2.1 Produits concernés 6

2.2 Produits non concernés 6

3 Les acteurs du marché et leurs obligations 8

3.1 Opérateur 8

3.2 Commerçant 8

4 Devoir de diligence 10

4.1 Mise en place du système de diligence interne 11

4.2 Acquisition d’informations et documentation 12

4.3 Identification, spécification et évaluation du risque 14

4.4 Atténuation du risque 16

4.5 Mesures de vérification possibles 19

4.6 Procédure pour les importations en provenance

de l’UE 21

5 Exigences posées aux services d’inspection 24

5.1 Tâches des services d’inspection dans le cadre de

l’évaluation de la conformité 25

5.2 Expertise requise pour être reconnu par l’OFEV 26

5.3 Documents à fournir pour une demande de

reconnaissance par l’OFEV 26

6 Exécution et contrôles 27

6.1 Principe de la responsabilité individuelle 27

6.2 Contrôles par l’OFEV 27

6.3 Collaboration de l’OFEV avec l’OFDF 28

6.4 Émoluments applicables 28

6.5 Mesures et sanctions 29

Annexe 1 : Cahier des charges pour les services d’inspection visé à l’art. 11, al. 2, OCBo 30

Annexe 2 : Cadre d’analyse de la légalité de la récolte et du commerce du bois 34

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1 Définitions

Essence / Espèce de bois Le terme « essence » est utilisé pour parler d’un arbre en forêt ; dès que l’arbre est abattu, on emploie le terme « espèce de bois ».

Opérateur Toute personne physique ou morale qui met du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché pour la première fois.

Première mise sur le marché Première fourniture en Suisse, à titre onéreux ou gratuit, de bois ou de produits dérivés du bois à des fins de distribution ou d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale.

Commerçant Toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, acquiert ou remet du bois ou des produits dérivés du bois déjà mis sur le marché (en particulier les revendeurs).

Bois issu d’une récolte illégale Bois récolté en violation de la législation applicable dans le pays d’origine.

Complexité de la chaîne Difficulté liée au fait que la récolte du bois nécessaire à un produit et les différentes étapes de sa d’approvisionnement transformation peuvent avoir lieu dans plusieurs pays.

Concession de récolte Toute réglementation octroyant le droit de récolter du bois dans un périmètre donné.

Pays d’origine ou de provenance Pays de récolte du bois.

Produits assemblés Produits obtenus par l’assemblage de plusieurs composants (p. ex. meubles obtenus en assemblant des panneaux et des pieds). Ces composants peuvent eux-mêmes contenir plusieurs espèces de bois différentes.

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2 Champ d’application de l’OCBo

2.1 Produits concernés

Le champ d’application de l’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) 1 est identique à celui du règlement sur le bois de l’Union européenne (RBUE) 2. Il englobe les 19 catégories de produits (bois ou produits dérivés du bois) qui sont listées à l’annexe 1 OCBo avec, pour chacune, le numéro du tarif des douanes et la désignation de la marchandise (art. 2 OCBo). Tous les produits répertoriés sous ces numéros de tarif relèvent de l’OCBo. Il s’agit par exemple des bois de chauffage, des bois bruts, de bois travaillés de différentes manières (tels les sciages et les feuilles pour placage) ou de bois transformés (tels les panneaux de particules ou de fibres de bois). Le champ d’application couvre également des produits en bois comme le papier, la cellulose, les meubles en bois, les ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, les constructions préfabriquées en bois et les granulés. En vertu de l’art. 21 OCBo, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut actualiser l’annexe 1 afin de l’adapter en permanence aux nouvelles connaissances ou aux modifications de la liste du RBUE.

2.2 Produits non concernés

L’OCBo ne s’applique pas aux produits fabriqués avec du bois usagé (matériau de recyclage, y c. vieux papier et bois usagé provenant de bâtiments démontés), avec du bambou ou avec de la cellulose non ligneuse (art. 2 OCBo). S’agissant de produits fabriqués avec du bois usagé, les opérateurs devraient fournir les documents indiquant que les matériaux de base sont des déchets de bois ou du bois usagé (documents officiels des autorités nationales compétentes, certificat attestant qu’il s’agit de matériau de recyclage, confirmation du fournisseur au moyen notamment de photos, document indiquant l’activité professionnelle de l’opérateur).

Les produits qui ont suivi une procédure douanière particulière (p. ex. dépôt franc sous douane) et ceux qui ont été importés en vue d’être réexportés (p. ex. trafic de perfectionnement) ne sont pas considérés comme mis sur le marché. De même, la fourniture de bois dans le cadre d’une activité non commerciale n’est pas considérée comme une première mise sur le marché (art. 3, let. a, OCBo).

1 Ordonnance du 12 mai 2021 sur le commerce du bois (OCBo ; RS 814.021)

2 Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ; JO L 295 du 12.11.2010, p. 23

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Au vu de l’art. 2 et de l’annexe 1 OCBo, les produits ci-après n’entrent pas dans le champ d’application de l’ordonnance (liste négative) : · déchets de bois : bois et produits dérivés du bois qui ont atteint la fin de leur cycle de vie. Les exigences relatives à la gestion des déchets de bois sont détaillées dans l’ordonnance sur les déchets 3 ; · chaises ; · matériel d’emballage en bois ou à base de produit en bois qui est utilisé exclusivement pour soutenir, protéger ou porter un autre produit mis sur le marché ; en revanche, tout matériel d’emballage vide importé de l’étranger est soumis à l’OCBo, et le devoir de diligence doit donc être respecté ; · articles de librairie, produits de la presse ou autres marchandises de l’industrie graphique ; textes manuscrits ou dactylographiés et plans ; · instruments de musique ; · jouets et jeux ; · outils, articles de brosserie, manches en bois ; · matériel de décoration et ustensiles de cuisine.

3 Ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets (RS 814.600)

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3 Les acteurs du marché et leurs

obligations

3.1 Opérateur

On entend par opérateur (art. 3, let. b, OCBo) toute personne physique ou morale qui met du bois ou des produits dérivés du bois sur le marché suisse pour la première fois (art. 3, let. a, OCBO). Les acteurs du marché (également appelés ci-après « les entreprises ») qui importent du bois étranger en Suisse en qualité d’opérateurs doivent être en mesure de prouver qu’ils évaluent les risques de façon systématique (art. 6 OCBo) et, le cas échéant, que les risques ont été réduits à un niveau négligeable (art. 7 OCBO). À cette fin, ils doivent mettre en place, appliquer et maintenir à jour un système de diligence (art. 4 OCBO) et être en mesure d’en attester. Ils doivent documenter à qui ils ont remis le bois ou les produits dérivés du bois (art. 5, al. 2, OCBo).

Toutes les entreprises actives en Suisse, qu’elles aient ou non leur siège en Suisse, doivent respecter l’interdiction de mettre sur le marché du bois et des produits dérivés du bois qui proviennent d’une récolte ou d’un commerce illicites et doivent remplir le devoir de diligence auquel elles sont soumises. Les entreprises individuelles sont également considérées comme des entreprises, le critère déterminant étant l’activité commerciale. Il n’importe guère que les produits en bois ou à base de produits dérivés du bois soient la propriété de l’entreprise ou fassent l’objet d’autres accords contractuels (p. ex. franco à bord [Free on Board, FOB] ou coût, assurance et fret [Cost Insurance and Freight, CIF]). Ce qui compte, c’est de savoir si le produit entre ou non dans le champ d’application de l’OCBo et si l’entreprise agit en tant qu’opérateur ou en tant que commerçant.

3.2 Commerçant

Les acteurs du marché qui achètent, vendent ou remettent à titre gratuit du bois déjà mis sur le marché suisse sont des commerçants au sens de l’art. 3, let. c, OCBo. Ils doivent indiquer, documents à l’appui, quels fournisseurs leur ont livré le bois ou les produits dérivés du bois et à quels preneurs ils les ont remis (art. 35g, al. 1, de la loi sur la protection de l’environnement [LPE]4). Cette traçabilité doit permettre d’identifier les opérateurs. Les données à documenter sont le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, le site web (s’il existe) et les informations de livraison. Les bulletins de livraison et les factures s’avèrent donc suffisants à cette fin. Ces documents doivent être conservés durant cinq ans (art. 9 OCBo). Les commerçants n’ont en revanche pas à documenter la fourniture au consommateur final.

L’illustration ci-dessous aide à déterminer si le produit entre ou non dans le champ d’application de l’OCBo et si l’entreprise agit en tant qu’opérateur ou commerçant.

4 Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01)

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Figure 1 Mon produit est-il soumis à l’OCBo ? Suis-je un opérateur ou un commerçant ?

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4 Devoir de diligence

Afin de prouver que seul du bois issu d’une récolte ou d’un commerce licites est importé en Suisse et mis sur le marché, les opérateurs sont tenus de mettre en place un système de diligence. Ils doivent appliquer ce système et le maintenir à jour (art. 4 OCBo). Pour remplir leur obligation, les opérateurs peuvent consulter l’annexe 1 du présent module (cahier des charges pour les services d’inspection) et en faire usage en tant que checklist.

La mise en place et l’utilisation du système de diligence reposent sur les quatre étapes de processus suivantes.

1 Mise en place du système de diligence interne (art. 4 OCBo)

2 Acquisition d’informations et documentation (art. 5 OCBo)

3 Évaluation du risque (art. 6 OCBo)

4 Atténuation du risque (art. 7 OCBo)

Une fois son système de diligence développé, l’entreprise doit s’assurer qu’elle a accès aux informations et aux documents concernant toute la chaîne d’approvisionnement des produits en bois qu’elle entend acquérir. L’entreprise est tenue de procéder à une évaluation du risque (que le bois ou les produits dérivés du bois soient issus d’une récolte ou d’un commerce illégaux) sur la base des documents collectés. Si le risque est non négligeable, elle doit l’atténuer au moyen de mesures adaptées. Toutes ces étapes doivent être soigneusement documentées (art. 8 OCBo). Les produits peuvent être importés en Suisse uniquement si le risque est négligeable, le cas échéant après la mise en place de mesures d’atténuation (art. 7, al. 2, OCBo).

Si, par manque d’informations, le risque ne peut pas être suffisamment évalué, le bois ou les produits en bois ne sauraient être importés en Suisse (se reporter au point 4.6 pour les importations en provenance de l’Union européenne [UE]).

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Figure 2 Vue d’ensemble des différentes étapes du devoir de diligence

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4.1 Mise en place du système de diligence interne

Afin de pouvoir remplir son devoir de diligence de bout en bout, l’entreprise doit élaborer de toutes pièces un système contrôlable répondant aux exigences répertoriées ci-dessous.

Tableau 1 Caractéristiques principales du système de diligence interne

Caractéristique Description

Définir les responsabilités et garantir La légalité des acquisitions doit être garantie à l’échelon de la direction. Au sein de l’entreprise, les les compétences personnes ou les postes responsables doivent disposer des compétences nécessaires mais aussi d’une autorité suffisante et d’un accès à des ressources adéquates.

Définir et documenter les L’entreprise doit élaborer des procédures écrites qui couvrent toutes les exigences du devoir de procédures diligence. Ces procédures doivent être évaluées chaque année par l’entreprise et approuvées par la direction de celle-ci. Les documents correspondants doivent être conservés durant cinq ans au moins (art. 8 OCBo).

Appliquer et maintenir à jour le L’entreprise doit mener en parallèle des vérifications internes afin de s’assurer que la mise en œuvre système de diligence des procédures est efficace, que les responsabilités sont claires et que le risque est réévalué chaque année et en cas de changement affectant la chaîne d’approvisionnement.

Définir les produits concernés L’entreprise doit être parfaitement au clair sur les produits qui sont soumis à l’OCBo et donc au devoir de diligence.

Assigner les produits à des Les produits et leurs composants doivent être assignés à une chaîne d’approvisionnement et à une fournisseurs et à des chaînes documentation. Il doit exister une vue d’ensemble des produits et de leur chaîne d’approvisionnement d’approvisionnement respective. L’entreprise doit documenter précisément à quelles dates et auprès de quels fournisseurs elle a acquis des produits et quelle est la provenance des espèces de bois.

Le système de diligence fait l’objet d’exigences précises, qui sont détaillées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent module (annexe 1, ch. 1 à 5).

4.2 Acquisition d’informations et documentation

À titre de base à l’évaluation du risque, l’entreprise a besoin d’informations détaillées sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et sur les différents composants en bois. Les informations requises sont précisées dans l’OCBo (art. 5, al. 1, let. a à g, OCBo). Le degré de détail des informations doit être suffisant pour que l’entreprise puisse soit conclure à un risque négligeable de récolte ou de commerce illicites (art. 6 OCBo), soit prendre des mesures d’atténuation jusqu’à ce que le risque puisse être considéré comme négligeable (art. 7 OCBo). Avant de commencer à évaluer le risque, l’entreprise doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations qu’elle a acquises. L’opérateur doit en outre documenter à qui il a remis le bois ou les produits dérivés du bois (art. 5, al. 2, OCBo).

Dans l’exemple ci-après, qui propose une façon de procéder, le terme générique « fournisseur » désigne tous les acteurs, y compris les intermédiaires et les sous-traitants.

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Tableau 2 Comment acquérir des informations sur la chaîne d’approvisionnement complète

Quoi Comment

Obtenir des informations auprès des Dans l’idéal, l’entreprise doit réclamer à ses fournisseurs une confirmation écrite attestant qu’ils fournisseurs connaissent et comprennent les exigences du devoir de diligence et s’engagent à collaborer en ce sens avec elle. Il est indispensable que les fournisseurs communiquent à l’entreprise des informations suffisantes et l’informent sans délai en cas de changement affectant la chaîne d’approvisionnement.

Consigner les informations des Une vue d’ensemble couvrant l’entier de la chaîne d’approvisionnement permet d’identifier les fournisseurs lacunes éventuelles et de les combler en acquérant des informations supplémentaires. Dans le cas d’un produit assemblé, les informations doivent être disponibles pour chacune des espèces de bois qui composent l’assemblage.

Évaluer les documents et les Les documents falsifiés ou les documents sans lien avéré avec le produit, la livraison et les informations (voir aussi l’encadré à la fournisseurs sont sans valeur pour l’évaluation du risque. p. 16) Si les informations ne sont pas suffisamment exhaustives ou détaillées pour dissiper les doutes, l’entreprise doit acquérir des informations supplémentaires.

Collecter d’autres informations sur Si les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour évaluer le risque de manière concluante, la chaîne d’approvisionnement des informations supplémentaires doivent être collectées, p. ex. sur le pays d’origine, la chaîne d’approvisionnement, l’essence ou l’espèce de bois. Il est possible de confier ces investigations à des tiers indépendants.

Pour procéder à une évaluation du risque au sens de l’art. 6 OCBo, l’entreprise doit nécessairement disposer d’une vue d’ensemble complète et avoir contrôlé tous les documents collectés – en particulier si les produits et les chaînes d’approvisionnement concernés sont complexes. En cas d’informations manquantes, on ne peut exclure que du bois issu d’une récolte ou d’un commerce illicites soit présent dans la chaîne d’approvisionnement, si bien que le risque ne peut pas être réduit à un niveau négligeable.

De manière générale, l’acquisition d’informations n’est pas affaire de quantité, mais de qualité et de pertinence.

Figure 3 Procédure de collecte des informations

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En principe, la collecte minutieuse d’informations doit permettre de procéder à une évaluation fondée du risque de récolte, de commerce et de transport illicites (art. 6 OCBo). Pour cela, l’entreprise doit inclure dans ses investigations tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement. L’accès aux informations fait l’objet d’exigences précises, qui sont détaillées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent module (annexe 1, ch. 6).

4.3 Identification, spécification et évaluation du risque

Sur la base des documents collectés, l’entreprise doit évaluer le risque que le bois ou les produits dérivés du bois soient issus d’une récolte ou d’un commerce illicites (art. 6 OCBo). La première étape consiste à identifier le risque dans le pays d’origine et tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Le risque doit ensuite être spécifié (séparé en éléments constitutifs). Toutes les démarches d’évaluation du risque doivent être consignées de façon à pouvoir être vérifiées.

Tableau 3 Processus d’évaluation du risque

Étape Description

Identifier le risque La première identification du risque constitue la base du processus ultérieur d’évaluation. Souvent, la première estimation est déjà suffisante pour prendre des décisions quant à la façon de gérer les éléments de risque (cf. tab. 4). Lorsqu’un risque est identifié, il est recommandé de cartographier en détail la chaîne d’approvisionnement afin de pouvoir évaluer et spécifier les éléments constitutifs de ce risque (cf. fig. 3).

Spécifier le risque Si le risque n’est pas considéré comme étant négligeable, l’entreprise doit en détailler les éléments (éléments constitutifs) constitutifs (au niveau des produits, des composants et des espèces de bois) afin de pouvoir apprécier si et comment il peut être atténué. S’il existe un moyen évident d’atténuer le risque, p. ex. en acquérant du bois auprès d’un autre fournisseur, l’entreprise peut recourir directement à cette possibilité sans spécifier préalablement le risque (cf. point 4.4).

Vérifier les écarts Avant l’atténuation du risque, il est conseillé de vérifier si le risque suspecté existe réellement (il peut arriver p. ex. que, dans une même région, le risque de récolte illégale diffère selon l’espèce de bois).

Consigner l’évaluation du risque L’évaluation du risque ne peut aboutir qu’à l’un ou l’autre de ces deux résultats : « négligeable » ou « non négligeable ». Quoi qu’il en soit, toutes les étapes d’évaluation et toutes les bases conduisant au résultat doivent être consignées (documentées). En définitive, il doit exister une évaluation fondée du risque pour chaque fournisseur ou pour chaque composant en bois d’un produit.

Les risques peuvent être identifiés à différents niveaux, notamment au niveau du pays, de la région subnationale (art. 5, al. 1, let. c, OCBo) ou de la concession (let. d). La procédure la plus efficace consiste à identifier d’abord le risque au niveau national, puis à le spécifier de façon plus détaillée au niveau de la région subnationale ou de la concession. Les risques peuvent être de nature différente selon les produits, les chaînes d’approvisionnement ou les espèces de bois. Les questions formulées ci-dessous peuvent aider à les spécifier plus en détail. · La gestion de la forêt et la récolte du bois présentent-elles un risque de violation du droit ? · Le commerce et le transport du bois et des produits dérivés du bois dans le pays d’origine présentent-ils un risque de violation du droit ? · Dans le pays d’origine ou dans la chaîne d’approvisionnement, existe-t-il un risque que du bois issu d’une récolte légale ait été mélangé avec d’autres produits dérivés du bois lors de sa transformation, de son commerce ou de son transport ? Dans les six catégories principales répertoriées ci-dessous, il est relativement facile d’identifier certains risques.

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Tableau 4 Catégories principales et éléments indicateurs d’un risque

Catégorie Éléments indicateurs d’un risque

Informations Des informations manquantes, incomplètes ou fausses constituent un risque en soi. Il faut donc vérifier si les informations sont disponibles en quantité et en qualité suffisantes pour permettre d’identifier un risque. Une évaluation du risque ne peut pas être concluante en l’absence d’informations complètes et d’une vue d’ensemble couvrant toute la chaîne d’approvisionnement. Exception : les produits pour lesquels une autorisation CITES5 a été délivrée sont libérés du devoir de diligence, et leur risque est considéré comme négligeable (art. 5, al. 1, let. g, OCBo). L’authenticité des documents doit toutefois faire l’objet d’une vérification préalable minutieuse.

Espèces de bois Certaines espèces de bois (art. 5, al. 1, let. a, OCBo) sont plus fréquemment récoltées de manière illégale que d’autres (art. 6, let. b, OCBo). Ainsi, les espèces figurant sur la Liste rouge des espèces menacées établie par l’Union internationale pour la conservation de la nature6 peuvent présenter un risque particulier. Pour autant, l’espèce de bois à elle seule ne permet pas de conclure à un risque de façon probante ; le périmètre de récolte (provenance) doit également être pris en compte.

Provenance S’il est notoire que du bois est récolté ou commercialisé dans le pays d’origine en violation de la législation applicable, ce fait constitue un facteur de risque (art. 6, let. b, OCBo). Il existe des sources d’information7 permettant d’estimer le risque de récolte illégale dans un pays. En principe, l’évaluation du risque doit tenir compte de la législation applicable du pays concerné (art. 35e, al. 1, LPE). Elle peut se référer en la matière au « Cadre d’analyse de la légalité de la récolte et du commerce du bois » (annexe 2 du présent module). Il est interdit d’acquérir du bois provenant de pays qui sont soumis à des sanctions commerciales des Nations Unies ou de la Suisse visant également le bois et les produits en bois (art. 6, let. d, OCBo). La corruption et la fréquence des conflits armés dans le pays d’origine doivent également être prises en compte (art. 6. let. c et f, OCBo).

Statut de certification/vérification Des systèmes de certification (p. ex. Forest Stewardship Council [FSC], Programme for the Endorsement of Forest Certification Schemes [PEFC]) ou des contrôles factuels par des tiers indépendants qui travaillent selon des normes reconnues (systèmes de vérification) peuvent jouer un rôle important dans l’évaluation et l’atténuation du risque (art. 6, let. a, OCBo). Les certificats doivent être appropriés, et il convient de vérifier leur validité et leur crédibilité, sans quoi cela peut également constituer un élément indicateur de risque

Complexité de la chaîne Si les données de livraison ne sont pas en adéquation avec les informations collectées (p. ex. espèce d’approvisionnement de bois, quantité, prix), il est possible que du bois légal ait été mélangé avec du bois illégal quelque part dans la chaîne d’approvisionnement. Chaque espèce de bois doit donc être évaluée au niveau de chaque maillon de la chaîne afin d’identifier un éventuel risque de mélange. Une vue d’ensemble couvrant l’entier de la chaîne d’approvisionnement est indispensable pour permettre une identification sérieuse du risque (art. 6, let. e, OCBo).

Commerce et transport Même si le bois est issu d’une récolte légale, la chaîne d’approvisionnement dans le pays d’origine peut être entachée d’activités illégales liées au commerce ou au transport du bois après la récolte (p. ex., du bois illégal peut être chargé sur le camion pendant le trajet vers la scierie). Le « Cadre d’analyse de la légalité de la récolte et du commerce du bois » (cf. annexe 2 du présent module, ch. 5) liste les points auxquels il faut prêter attention.

Souvent, l’évaluation du risque ne peut pas s’effectuer au moyen d’une procédure linéaire unique. Certaines étapes ont besoin d’être répétées. Ainsi, lorsque l’entreprise collecte, par exemple, des informations supplémentaires sur un produit, elle doit effectuer une nouvelle évaluation pour s’assurer que les informations sont désormais complètes et procéder de nouveau à l’identification et à la spécification du risque. De même, lorsqu’un risque est identifié à un sous-niveau de la chaîne d’approvisionnement, l’opérateur devra alors le spécifier afin d’être en mesure d’apprécier son ampleur de façon plus précise.

5 Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, CITES ; RS 0.453)

6 Union internationale pour la conservation de la nature : Liste rouge des espèces menacées. Disponible sous www.iucnredlist.org

7 Une liste de sources d’information est notamment disponible sur le site de l’OFEV : www.bafu.admin.ch/commercedubois > Devoir de diligence > Informations complémentaires > Risque.

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L’évaluation du risque exige des responsables qu’ils fassent de leur mieux pour apprécier la situation. À cette fin, ils peuvent collecter des informations auprès d’experts ou de sources supplémentaires. Quoi qu’il en soit, toutes les démarches d’identification du risque doivent être consignées de façon à pouvoir être vérifiées, et les documents correspondants doivent être conservés durant cinq ans (art. 8 OCBo). L’évaluation du risque fait l’objet d’exigences précises, qui sont détaillées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent module (annexe 1, ch. 7).

Si, au terme de cette évaluation minutieuse, le risque est considéré comme négligeable, aucune autre mesure ne doit être prise. Les produits peuvent être achetés, importés en Suisse et mis sur le marché. En revanche, si le risque est considéré comme non négligeable, l’entreprise doit prendre des mesures afin de l’atténuer ou renoncer à importer les produits en Suisse (art. 7 OCBo).

Recommandations pour l’évaluation de la documentation · La documentation collectée doit être évaluée dans sa globalité. Dans ce cadre, la traçabilité doit être attestée tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Toutes les informations doivent être vérifiables. · En outre, l’entreprise doit tenir compte du risque de corruption, en particulier dans le secteur des forêts (art. 6, let. f, OCBo). Si le risque de corruption dans un pays est non négligeable, les documents officiels délivrés par les autorités doivent être considérés en principe comme non fiables. · Le risque de corruption est non négligeable par exemple si l’indice de perception de la corruption8 est inférieur à 50 ou s’il existe des informations publiquement accessibles évoquant des récoltes illégales du bois dans le pays (p. ex. parutions dans les médias). Il est important de noter que le risque de corruption peut varier d’une région à l’autre d’un même pays. · Plus le risque de corruption dans une situation concrète est élevé, plus il est urgent de se procurer des éléments de preuve supplémentaires. Ces preuves peuvent être apportées par des systèmes de certification ou par des contrôles factuels réalisés par l’entreprise elle-même ou par des tiers indépendants qui travaillent selon des normes reconnues (systèmes de vérification). Des technologies de traçage du bois peuvent aussi s’avérer utiles (p. ex. marqueurs génétiques ou isotopes stables). · Pour l’évaluation de chaque document individuel, il convient de se poser notamment les questions suivantes : le document se rapporte-t-il au produit concerné ? Sa validité peut-elle être vérifiée ? Le document est-il pertinent pour évaluer la légalité du produit ?

8 Transparency International : Corruption Perceptions Index, www.transparency.org/en/cpi

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4.4 Atténuation du risque

Si l’évaluation conclut à un risque non négligeable, l’entreprise doit prendre des mesures d’atténuation pour limiter ce risque et le réduire à un niveau négligeable (art. 7 OCBo).

Plus le risque est élevé, plus les mesures d’atténuation doivent être poussées. L’entreprise doit par exemple réclamer à ses fournisseurs des informations ou des documents supplémentaires ou faire réaliser un contrôle indépendant par un tiers. Plus l’indice de perception de la corruption est faible (à partir de 50 et en deçà), plus les documents officiels délivrés par les autorités doivent être accueillis avec circonspection et moins ils peuvent être considérés comme des preuves de légalité. L’entreprise doit adapter ses mesures d’atténuation en fonction du point de risque repéré sur la chaîne d’approvisionnement. Toutes les étapes d’atténuation du risque doivent être consignées de façon à pouvoir être vérifiées.

S’il existe un risque de récolte illégale par exemple, il peut s’avérer nécessaire, selon les circonstances, de réaliser des inspections sur le site de la récolte. S’il existe un risque que des bois de différentes sources soient mélangés dans une usine de transformation, il peut être utile de réaliser des inspections dans cette usine. Ces mesures d’atténuation doivent être prises avant l’achat ou la vente mais également avant l’importation du produit.

Tableau 5 Processus d’atténuation du risque

Étape Description

Définir les mesures à prendre Les mesures d’atténuation dépendent de la nature du risque ou de la potentielle violation des dispositions légales pertinentes. Il est possible d’exclure certaines violations sur la base de contrôles réalisés sur site ou de documents. Dans certains cas, il peut être nécessaire de combiner plusieurs mesures de contrôle différentes afin d’atténuer le risque.

Obtenir le consentement des Les fournisseurs jouent un rôle important dans l’atténuation du risque. Ils doivent notamment se fournisseurs procurer des informations auprès de leurs propres sous-traitants. Idéalement, les fournisseurs consentent par écrit à ce qu’un contrôle soit réalisé par un tiers indépendant pour le compte de l’opérateur.

Planifier et documenter les mesures Toutes les mesures d’atténuation doivent être planifiées et documentées (art. 8 OCBo), de sorte qu’il soit possible de vérifier les risques et leur statut de traitement actuel.

Mettre les mesures en œuvre L’entreprise doit mettre en œuvre les mesures planifiées. Pour atténuer le risque, il peut être nécessaire p. ex. de faire réaliser un audit dans certaines entreprises de la chaîne d’approvisionnement. Cette situation peut concerner les sous-traitants du secteur forestier (exploitants forestiers) ou les fournisseurs participant à la chaîne d’approvisionnement (scieries, transporteurs, usines, sous-traitants).

Évaluer l’efficacité des mesures L’efficacité des mesures d’atténuation doit être évaluée après leur mise en œuvre.

Il existe deux types de mesures permettant d’atténuer le risque : les mesures de prévention et les mesures de contrôle (cf. fig. 4). Comme il est impossible de décrire ici toutes les mesures envisageables, l’entreprise doit, le cas échéant, concevoir elle-même d’autres options si la situation l’exige. Dans presque tous les cas, l’atténuation du risque nécessite la coopération d’un ou de plusieurs fournisseurs ou de leurs sous-traitants.

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Figure 4 Types de mesures permettant d’atténuer le risque

Si d’autres risques apparaissent ou si la coopération avec les acteurs de la chaîne d’approvisionnement ne fonctionne pas, la solution qui s’impose peut consister à stopper les acquisitions de bois et changer de fournisseur ou de chaîne d’approvisionnement.

Le tableau ci-après présente plusieurs exemples de risques spécifiés, avec les mesures permettant de les réduire. L’atténuation du risque fait l’objet d’exigences précises, qui sont détaillées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent module (annexe 1, ch. 8). L’annexe 2 peut par ailleurs aider à prendre en considération toutes les dispositions légales pertinentes.

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Tableau 6 Exemples de risques, avec leurs mesures d’atténuation et de vérification

Risque spécifié Exigence pour l’atténuation du risque Mesures d’atténuation et de vérification

Violation de droits coutumiers (p. ex. droits S’assurer que les pratiques de gestion Systèmes de certification adéquats, contrôles des peuples autochtones) au niveau de la incluent le respect des droits coutumiers factuels par des tiers indépendants qui gestion forestière (p. ex. consentement travaillent selon des normes reconnues, préalable, libre et éclairé) consultation des parties impliquées, entretiens, contrôle des documents

Infractions à des dispositions régissant la Vérifier si les exploitants forestiers et leurs Systèmes de certification adéquats, contrôles récolte du bois, en lien avec des gestionnaires ou partenaires contractuels factuels par des tiers indépendants qui dispositions de la législation remplissent les exigences applicables travaillent selon des normes reconnues environnementale et forestière

Mélange de produits connus et inconnus Vérifier les preuves attestant d’une séparation Systèmes de certification adéquats, contrôles dans la chaîne d’approvisionnement correcte des marchandises factuels par des tiers indépendants qui travaillent selon des normes reconnues Identification des espèces de bois afin d’exclure que des bois de différentes provenances ont été mélangés

Infractions aux dispositions douanières Lorsque cela s’avère nécessaire, vérifier si les Vérification des documents douaniers et pratiques commerciales respectent les commerciaux du fournisseur, renseignement dispositions douanières auprès des autorités douanières

4.5 Mesures de vérification possibles

Les contrôles au niveau de la chaîne d’approvisionnement ou dans le pays d’origine peuvent poursuivre deux objectifs : d’une part, vérifier si les risques spécifiés lors de l’évaluation sont confirmés par des violations effectives des dispositions légales pertinentes ; d’autre part, vérifier si un système de diligence ou des mesures d’atténuation prédéfinies ont été mis en œuvre de manière efficace. Ces possibilités de vérification peuvent être de diverses natures. Lorsque de telles mesures de vérification ou d’atténuation sont utilisées, il faut veiller à ce qu’elles soient vérifiées de manière appropriée à intervalles réguliers, soit au moins tous les douze mois (art. 4, al. 3, OCBo).

4.5.1 Certifications

Des systèmes de vérification indépendants et accessibles au public qui fonctionnent selon des normes publiques reconnues (p. ex. systèmes de certification FSC ou PEFC) peuvent jouer un rôle important autant dans le cadre de l’évaluation du risque (art. 6, let. a, OCBo) que dans celui de son atténuation (art. 7, al. 1). Les certificats doivent être conformes à l’usage prévu ; leur applicabilité et leur validité doivent avoir été préalablement examinées. Il doit être clairement établi que la forêt, l’entreprise de transformation et tous les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement disposent de certificats valides appropriés et que le produit est certifié.

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Lorsqu’un système de certification d’une tierce partie intervient dans l’évaluation et l’atténuation du risque, les deux conditions suivantes sont essentielles : · le système de certification doit avoir fait l’objet d’une évaluation (Art. 6 OCBo), et celle-ci doit être documentée (art. 8 OCBo) ; · les lacunes ou les risques liés au système de certification doivent avoir été identifiés et atténués (art. 7 OCBo).

Si le système de certification offre un contrôle suffisant et pertinent des risques identifiés, il reste encore à s’assurer que : · les produits achetés arrivent avec des marques de certification (p. ex. certification claim et code d’identification unique sur la facture du fournisseur et le bulletin de livraison) ; · les marques de certification sont valides et correctes (p. ex. en les vérifiant dans la base de données en ligne du système de certification ou en contactant le service d’audit).

4.5.2 Contrôles indépendants d’une tierce partie

Des contrôles indépendants réalisés par des tiers dans le pays où le bois est récolté puis lors des transformations tout au long de la chaîne d’approvisionnement peuvent aider à vérifier le respect de la législation des pays concernés (art. 6, let. a, et art. 7, al. 1, OCBo). Ces audits devraient inclure des inspections sur site ou d’autres mesures aidant à localiser la récolte du bois (p. ex. données transmises par satellite, informations collectées à partir d’enregistreurs GPS). Afin de garantir à l’entreprise une sécurité suffisante, les audits doivent se conformer à des normes internationales ou européennes (p. ex. directives ISO ou codes ISEAL en rapport avec le domaine). L’opérateur doit mettre les rapports d’audit complets à la disposition de l’OFEV dans le cadre des contrôles prévus à l’art. 15, al. 2, OCBo (cf. chap. 6).

4.5.3 Contrôles par l’entreprise elle-même

Des contrôles réalisés par l’entreprise elle-même dans le pays où le bois est récolté puis lors des transformations tout au long de la chaîne d’approvisionnement peuvent aussi aider à vérifier le respect de la législation des pays concernés. Ils peuvent notamment contenir les éléments suivants : · contrôles sur site en forêt ; · utilisation d’autres moyens pour vérifier la localisation de la récolte, par exemple données transmises par satellite ou informations collectées à partir d’enregistreurs GPS ; · contrôles auprès des fournisseurs – et éventuellement tout au long de la chaîne d’approvisionnement – afin de vérifier la légalité, la transparence et la traçabilité dans la chaîne d’approvisionnement.

Les contrôles réalisés par l’entreprise elle-même doivent répondre aux conditions suivantes : · se baser sur une procédure d’audit ; · être bien documentés et se concentrer sur le respect des dispositions en vigueur au sens de l’art. 3, let. f, OCBo (voir aussi l’annexe 2 du présent module).

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4.5.4 Utilisation de méthodes scientifiques d’identification du bois

L’utilisation de méthodes scientifiques permettant d’identifier le bois, telles que l’analyse macroscopique et microscopique de l’anatomie du bois, la spectrométrie de masse, l’analyse des isotopes stables ou l’analyse de l’ADN, peut contribuer efficacement à l’atténuation du risque (art. 7, al. 1, OCBo). Le prélèvement d’échantillons de matériau et leur comparaison avec des échantillons témoins déjà disponibles ou collectés à part permettent de vérifier l’espèce et l’origine du bois ou du produit en bois désigné dans la documentation correspondante. Ces procédures sont applicables à différents niveaux : · pour contrôler l’espèce de bois (p. ex. afin d’exclure qu’une espèce particulièrement risquée soit concernée) ; · pour contrôler son origine au sens large (p. ex. au niveau du pays) ou au sens strict (p. ex. au niveau de la concession) ; · pour contrôler si le bois provient d’un arbre particulier (p. ex. pour tracer le bois à l’intérieur de la chaîne d’approvisionnement).

Chacun de ces niveaux nécessite la disponibilité d’échantillons témoins dans une mesure différente. Des indications sur les méthodes scientifiques disponibles et sur les laboratoires proposant des procédures de test et d’identification des espèces de bois sont compilées par plusieurs organisations (organisations internationales ou gouvernementales, organisations dans le domaine de la recherche et des sciences, organisations de la société civile) et mises à disposition sur Internet. En voici deux exemples : UNODC Best Practice Guide for Forensic Timber Identification 9 et GTTN’s Guide for the different timber tracking methods 10.

4.6 Procédure pour les importations en provenance de l’UE

Les importations en provenance de l’UE nécessitent elles aussi l’application d’un système de diligence et une évaluation du risque (cf. point 4.3). S’il existe un risque non négligeable que les produits en provenance de l’UE contiennent du bois issu d’une récolte ou d’un commerce illicites, l’entreprise doit prendre des mesures afin d’atténuer ce risque (cf. point 4.4). Il est possible que des mesures d’atténuation aient déjà été prises au sein de l’UE afin d’assurer le respect du RBUE. Le tableau ci-après explique comment remplir le devoir de diligence sur la base des documents d’importation fournis. Les différentes étapes de la procédure doivent être traitées et documentées dans l’ordre décroissant (art. 8 OCBo).

9 Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) : Best Practice Guide for Forensic Timber Identification, New York, 2016,

10 Global Timber Tracking Network (GTTN) : Overview of current practices in data analysis for wood identification. A guide for the different timber tracking methods, juin 2020, www.thuenen.de/media/institute/hf/Bilder_u_a/Aktuelles_und_Service/GTTN_2020_DataAnalysisGuide.pdf

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Tableau 7 Processus d’atténuation du risque pour les produits en provenance de l’UE

Étape Description

Se procurer les documents auprès Dans tous les cas, l’opérateur en Suisse doit essayer de se procurer les documents nécessaires de l’opérateur européen auprès de l’opérateur européen, soit en le contactant directement soit par l’intermédiaire du commerçant européen.

Si la documentation de la première mise sur le marché européen est disponible sous une forme adéquate, elle peut être utilisée par l’entreprise suisse pour sa propre évaluation du risque et ses propres mesures d’atténuation.

Interroger l’opérateur européen (ne Si l’opérateur en Suisse n’obtient qu’un accès limité à la documentation (informations caviardées, s’applique pas en cas de risque extraits), il peut – dans la mesure où il estime que le risque est faible à moyen – interroger l’opérateur élevé) européen et documenter cet échange. Il s’agit pour lui d’obtenir au moins des réponses orales sur les éléments manquants, en vue de pouvoir atténuer le risque.

L’opérateur en Suisse doit faire confirmer sa demande d’informations, ainsi que les réponses apportées, sous la forme d’un document écrit signé par l’opérateur ou le commerçant européens. Si cette démarche a permis de conclure à un risque négligeable, son cheminement doit être documenté de façon à pouvoir être vérifié (art. 8 OCBo).

Obtenir une attestation de légalité et Si : de conformité au RBUE (ne • l’opérateur européen n’est pas connu, s’applique pas en cas de risque • le commerçant européen qui livre sa marchandise à l’opérateur suisse ne veut pas ou ne peut pas élevé) mettre à disposition les documents relatifs à l’atténuation du risque, • et l’entreprise estime que le risque est faible à moyen (en particulier parce que l’indice de perception de la corruption est supérieur à 50 et qu’il n’existe aucune information publique évoquant des récoltes illégales du bois ou d’autres pratiques illégales dans la chaîne d’approvisionnement), l’entreprise doit exiger du commerçant européen une confirmation datée attestant de la légalité et de la conformité au RBUE de la livraison citée en référence. Cette attestation doit être signée par le commerçant européen. Dans tous les cas, l’espèce de bois et le pays d’origine (pays de récolte du bois) doivent être connus.

Cette attestation doit être conservée avec les preuves des autres démarches entreprises pour se procurer la documentation souhaitée (voir plus haut). Si le commerçant européen n’est pas disposé à délivrer ou à signer une telle attestation, l’opérateur en Suisse ne peut pas conclure à un risque négligeable et n’est donc pas autorisé à mettre sur le marché suisse ce bois ou ces produits dérivés du bois (art. 7, al. 2, OCBo).

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Figure 5 Devoir de diligence appliqué aux importations en provenance de l’UE

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5 Exigences posées aux services

d’inspection En Suisse, les entreprises peuvent faire évaluer par un service d’inspection leur système de diligence et l’utilisation qu’elles en font (art. 4, al. 3, 2e phrase, OCBo). Les exigences relatives au système de diligence sont définies par l’OFEV dans le cahier des charges qui figure aux annexes 1 et 2 du présent module (art. 11, al. 2, 3e phrase, OCBo). Si une entreprise fait contrôler par un service d’inspection la conformité de son système de diligence et de l’utilisation qu’elle en fait et si elle tient compte des améliorations éventuellement proposées par ce service, elle peut partir du principe qu’elle est capable de remplir son devoir de diligence.

Les organismes qui souhaitent exercer cette activité d’inspection doivent être préalablement reconnus par l’OFEV (art. 11 OCBo). Si le service d’inspection propose également des prestations de conseil aux entreprises, son activité de conseil et son activité d’inspection doivent être clairement séparées au niveau de son organisation interne. L’organisme doit garantir une totale impartialité (art. 11, al. 1, let. c, OCBo). Les prestations de conseil ne sont du reste pas réservées aux seuls services d’inspection ; elles peuvent être proposées également par des tiers qui ne sont pas des services d’inspection. Cette situation garantit une juste concurrence entre les sociétés de conseil. De tels conseils peuvent aider une entreprise à concevoir un système de diligence adapté à ses besoins et à l’appliquer correctement.

Pour pouvoir demander à être reconnu par l’OFEV, un service d’inspection doit être accrédité par le Service d’accréditation suisse (SAS) en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité réalisant des inspections (norme SN EN ISO/CEI 17020:2012 11, Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection, type C) (art. 11, al. 1, let. d, OCBo). L’OCBo s’appuie ainsi sur des mécanismes d’accréditation déjà établis au niveau international. Les procédures d’accréditation du SAS sont en effet basées sur des normes internationales et répondent aux exigences les plus élevées. Les services d’inspection doivent en outre se soumettre à la procédure de reconnaissance de l’OFEV, c’est-à-dire déposer une demande avec tous les documents à fournir (art. 11, al. 2, et annexe 2 OCBo) et, en particulier, apporter la preuve de l’expertise requise (art. 11, al. 1, let. b, et al. 2, OCBo).

Si un service d’inspection ne remplit plus les exigences, l’OFEV peut – après échéance du délai pour remédier au manquement – retirer la reconnaissance et en informer le SAS (art. 11, al. 3, OCBo). De son côté, le SAS informe l’OFEV (art. 11, al. 4, OCBo) si un service d’inspection ne remplit plus les exigences de l’accréditation (le SAS contrôle régulièrement les organismes qu’il a accrédités). Lorsqu’un organisme perd son accréditation SAS, l’OFEV lui retire sans délai sa reconnaissance, puisque la condition préalable à une reconnaissance par l’OFEV n’est ainsi plus remplie.

Dans un souci de transparence, l’OFEV publie une liste des services d’inspection reconnus (art. 11, al. 5, OCBo). Cette liste aide les entreprises dans leur recherche d’un service d’inspection approprié.

11 Norme SN EN ISO/CEI 17020:2012, Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection, type C. La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour ; www.snv.ch.

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Figure 6 Rôles des services d’inspection, du SAS et de l’OFEV

5.1 Tâches des services d’inspection dans le cadre de l’évaluation de la conformité

En principe, un service d’inspection n’a pas pour tâche de se substituer à l’OFEV afin de vérifier si les entreprises mettent correctement en œuvre l’OCBo. Il doit toutefois notifier à l’OFEV tout manquement grave ou répété à la législation applicable de la part d’une entreprise (art. 10, let. b, OCBo). Il y a manquement grave par exemple si des risques élevés (comme un indice de perception de la corruption inférieur à 50) n’ont pas été pris en considération.

Pour l’évaluation de la conformité, un service d’inspection assume les tâches suivantes : · il évalue, dans le cadre d’une inspection réalisée régulièrement et en se fondant sur le cahier des charges de l’OFEV (cf. annexe 1 du présent module), le système de diligence de l’entreprise et l’utilisation qui en est faite (art. 10, let. a, OCBo) ; · il consigne le résultat dans un rapport d’inspection (art. 11, al. 2, 3e phrase, OCBo) ; · il recommande des mesures adéquates permettant d’éliminer les erreurs et les manquements en cas d’utilisation non conforme du système (art. 10, let. a, 2e phrase, OCBo). Le résultat initial de l’inspection ne peut toutefois pas être ajusté ultérieurement en raison des améliorations apportées ; · le service d’inspection documente de façon appropriée les informations et les actions visées ci-avant et les conserve durant cinq ans (art. 10, let. c).

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5.2 Expertise requise pour être reconnu par l’OFEV

Le service d’inspection doit disposer de l’expertise requise et avoir la capacité d’exécuter les tâches qui lui sont attribuées (art. 11, al. 1, let. b, OCBo). Il en atteste notamment par les compétences techniques de son personnel. Ces compétences peuvent être appréciées à l’aune de la formation de base, des formations professionnelles et de l’expérience. Les exigences minimales sont les suivantes : · formation professionnelle formelle certifiée, avec expérience professionnelle de trois ans dans un domaine spécialisé en rapport avec les tâches du service d’inspection (sciences de la sylviculture, de la forêt, du bois et de l’environnement, droit, gestion d’entreprise, gestion des risques, commerce, comptabilité, contrôle des finances, métiers apparentés à la gestion des chaînes d’approvisionnement) ; · pour les postes techniques d’encadrement, au moins cinq ans d’expérience professionnelle dans l’exécution de tâches comparables à celles des inspections.

Afin qu’il soit possible de vérifier le respect de ces exigences, l’OCBo (annexe 2, ch. 3) prévoit que le service d’inspection doit fournir la description de son organisation et de sa structure, la liste de son personnel technique compétent avec copie des curriculum vitæ et la description des tâches et des responsabilités ainsi que leur répartition.

5.3 Documents à fournir pour une demande de reconnaissance par l’OFEV

Les documents à fournir par les services d’inspection qui soumettent à l’OFEV une demande de reconnaissance sont les suivants (annexe 2 OCBo) : · document attestant de la personnalité juridique et du siège en Suisse (extrait du registre du commerce) ; · accréditation par le SAS en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité réalisant des inspections (norme SN EN ISO/CEI 17020:2012, Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection, type C [ou prochaine norme applicable à l’avenir]), y compris le rapport d’accréditation du SAS ; l’entreprise met à la disposition de l’OFEV l’intégralité des documents d’accréditation ; · documents attestant de l’expertise requise (cf. point 5.2).

Le service d’inspection doit en plus élaborer les documents suivants et les joindre à la demande : · procédure d’évaluation de la conformité avec checklist (art. 11, al. 2, OCBo) ; · ébauche d’un rapport d’inspection (art. 11, al. 2, OCBo) ; · procédure d’identification des manquements graves ou répétés et procédure de notification (art. 10, al. b, OCBo).

L’OFEV peut, dans le cadre de l’évaluation des demandes de reconnaissance, consulter le SAS.

L’OFEV retire sa reconnaissance sans délai dès qu’un service d’inspection perd son accréditation SAS. En cas de nouvelle accréditation, l’OFEV se réserve le droit de réexaminer la demande de reconnaissance et d’exiger des documents supplémentaires si besoin.

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6 Exécution et contrôles

6.1 Principe de la responsabilité individuelle

Le respect du devoir de diligence (cf. chap. 4) relève de la responsabilité individuelle des différents acteurs du marché (opérateurs). Ils doivent veiller par eux-mêmes à ne mettre sur le marché suisse que du bois issu d’une récolte et d’un commerce licites ou du moins à réduire à un niveau négligeable le risque que le bois soit issu d’une récolte ou d’un commerce illicites (art. 35f, al. 1, LPE et art. 4 OCBo). L’obligation de traçabilité relève quant à elle de la responsabilité individuelle des commerçants (art. 35g, al. 2, LPE).

6.2 Contrôles par l’OFEV

L’OFEV est l’autorité d’exécution compétente pour les entreprises qui importent et mettent pour la première fois sur le marché suisse du bois en provenance de l’UE et de pays tiers (non membres de l’UE) (art. 15, al. 1, OCBo).

L’OFEV contrôle, selon une approche fondée sur les risques, le respect des dispositions de l’OCBo par les entreprises (art. 15, al. 2, OCBo). Une telle approche implique par exemple que les entreprises qui importent des volumes particulièrement importants de bois issu de pays à risque sont contrôlées en priorité. Pour identifier ces entreprises, l’OFEV analyse notamment les déclarations de douane correspondantes (art. 16, al. 3, OCBo).

De plus, l’OFEV est également compétent pour les contrôles auprès des commerçants (art. 15, al. 2, OCBo).

6.2.1 Contrôle du bois et des produits dérivés du bois importés par les opérateurs

S’agissant des opérateurs, les contrôles de l’OFEV se concentrent principalement sur la conception et l’utilisation du système de diligence et sur son maintien à jour (art. 4, al. 1 et 3, OCBo). Ces aspects sont contrôlés par échantillonnage sur une sélection de produits. L’entreprise doit pouvoir attester auprès de l’OFEV (art. 17 OCBo) que les informations requises sont disponibles et montrer comment celles-ci ont été évaluées pour les produits concernés (art. 5 OCBo). En outre, elle doit être en mesure d’indiquer, documents à l’appui, sur quelle base l’évaluation du risque a été effectuée (art. 6 OCBo), quelles mesures d’atténuation du risque ont été prises et comment leur efficacité a été évaluée (art. 7 OCBo). Lors de ses contrôles, l’OFEV peut également prélever des échantillons afin de déterminer avec certitude l’espèce du bois et, dans la mesure du possible, l’origine de ce dernier. L’OFEV réalise ses contrôles notamment à l’aide du cahier des charges figurant à l’annexe 1 du présent module.

Les contrôles sont généralement effectués par voie électronique. L’entreprise est ainsi invitée à transmettre les documents nécessaires via le système d’information numérique désigné à cet effet (il s’agit actuellement du portail eGovernment DETEC) (art. 17, al. 2, OCBo). Des contrôles sur site sont toutefois également possibles, l’OFEV pouvant réaliser des visites annoncées ou inopinées, par exemple pour une inspection de suivi. L’entreprise doit alors communiquer à l’OFEV les renseignements nécessaires et garantir l’accès à ses installations et équipements (art. 46, al. 1, LPE et art. 17 OCBo). Dans ce cas également, l’entreprise doit, à la suite d’un tel contrôle, transmettre tous les documents requis via le système d’information numérique.

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Une fois l’ensemble des informations et des documents vérifiés par l’OFEV, l’entreprise est informée du résultat du contrôle. L’entreprise peut alors prendre position quant à ce résultat. S’il a des raisons fondées de soupçonner que le bois ou les produits dérivés du bois sont issus d’une récolte ou d’un commerce illicites, l’OFEV peut ordonner d’autres mesures (cf. point 6.5).

6.2.2 Contrôle de l’obligation de traçabilité auprès des commerçants

S’agissant des commerçants, les contrôles visent principalement les exigences de traçabilité (art. 35g LPE). L’OFEV vérifie donc que les commerçants ont bien documenté quels fournisseurs leur ont livré le bois ou les produits dérivés du bois et à quels preneurs ils les ont remis (art. 15, al. 2, OCBo). Les contrôles de l’obligation de traçabilité peuvent également servir à identifier l’opérateur d’un produit en particulier. Les commerçants contrôlés doivent transmettre à l’OFEV des factures et des bulletins de livraison, le plus souvent également par voie électronique (comme décrit au point 6.2.1 ).

6.3 Collaboration de l’OFEV avec l’OFDF

À la demande de l’OFEV, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) peut contrôler les livraisons aux frontières nationales et – en particulier s’il existe des soupçons manifestes – procéder à des saisies (art. 16, al. 1 et 2, OCBo). L’OFEV demande un contrôle à l’OFDF lorsque des indices concrets laissent soupçonner une importation de bois ou de produits dérivés du bois issus d’une récolte illégale.

L’OFEV reçoit régulièrement des informations de l’OFDF lui permettant d’identifier les opérateurs de bois et de produits dérivés du bois (art. 16, al. 3, OCBo). C’est notamment grâce à ces informations qu’il peut mettre en œuvre l’approche fondée sur les risques pour ses contrôles (art. 15, al. 2, OCBo).

6.4 Émoluments applicables

Les décisions, les contrôles et les prestations de l’OFEV sont soumis à émoluments conformément à l’ordonnance sur les émoluments de l’OFEV (OEmol-OFEV ; cf. en particulier annexe, ch. 10)12 (art. 20 OCBo). Pour les contrôles sur site effectués auprès des entreprises, un forfait de déplacement de 100 francs est facturé. Pour l’exécution du contrôle, l’émolument est calculé d’après l’investissement, sur la base d’un tarif horaire de 140 francs (art. 4, al. 2, OEmol-OFEV). Les émoluments relatifs aux décisions de l’OFEV sont également calculés d’après l’investissement, avec un montant maximum de 5000 francs pour les opérateurs et de 2000 francs pour les commerçants. Les coûts d’entreposage et de transport en cas de saisie ou de confiscation (art. 19, al. 1, OCBo) sont facturés sur la base des dépenses effectives.

12 Ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV (OEmol-OFEV, RS 814.014)

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6.5 Mesures et sanctions

Si l’OFEV constate des violations lors du contrôle des devoirs de diligence ou de traçabilité, il peut ordonner des mesures administratives. S’il a des raisons fondées de soupçonner qu’un opérateur a mis sur le marché suisse du bois ou des produits dérivés du bois issus d’une récolte ou d’un commerce illicites, il peut saisir la marchandise (art. 18 OCBo) et fixer à l’entreprise un délai pour dissiper le soupçon. Si le soupçon n’est pas dissipé dans le délai imparti, l’OFEV confisque le bois ou les produits dérivés du bois qui ont été saisis (art. 19, al. 2), ce qui signifie qu’ils sortent définitivement de la sphère d’influence de l’opérateur.

L’OFEV peut en outre procéder à une dénonciation pénale. En effet, toute violation intentionnelle de l’interdiction de mettre sur le marché du bois issu d’une récolte illégale ainsi que des prescriptions relatives au devoir de diligence est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 60, al. 1, let. r, LPE). Toute violation intentionnelle des prescriptions relatives à la traçabilité est, quant à elle, passible d’une amende de 20 000 francs au plus (art. 61, al. 1, let. mbis, LPE). Lorsque l’infraction a été commise par négligence, la peine sanctionnant la mise sur le marché est alors une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus (art. 60, al. 2, LPE) et celle sanctionnant le non-respect de l’obligation de traçabilité est l’amende (art. 61, al. 2, LPE).

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Annexe 1 : Cahier des charges pour les services d’inspection visé à l’art. 11, al. 2, OCBo Exigences relatives au système de diligence au sens de l’art. 4 OCBo

Exigences Droit

1 Engagement à une mise sur le marché légale du bois

1.1 L’opérateur n’est autorisé à mettre du bois et des produits dérivés du bois sur le marché que si Art. 35f, al. 1 et 2, LPE

le risque que ce bois ou ces produits soient issus d’une récolte ou d’un commerce illicites est négligeable.

1.2 Le respect systématique du devoir de diligence par l’opérateur doit être garanti à l’échelon de la Art. 35f, al. 1 et 2, LPE

direction. Art. 4 OCBo

2 Responsabilités et compétences relatives au système de diligence

2.1 L’opérateur doit désigner au sein de son organisation une personne ou une fonction qui assume Art. 4, al. 1, OCBo

la responsabilité générale du respect de ce cahier des charges.

2.2 La personne ou la fonction désignée doit disposer à la fois d’une autorité et de ressources Art. 4, al. 1, OCBo

suffisantes pour garantir le respect des exigences.

2.3 L’opérateur doit désigner des responsabilités individuelles pour tous les éléments de ce cahier Art. 4, al. 1, OCBo

des charges qui sont applicables. Art. 8 OCBo

2.4 L’opérateur doit prouver que tous les collaborateurs concernés connaissent les procédures Art. 4, al. 1, OCBo

permettant de remplir ces exigences et savent les appliquer avec compétence. Art. 8 OCBo

3 Procédures documentées

3.1 L’opérateur doit disposer de procédures écrites couvrant tous les éléments applicables de ce Art. 4, al. 1, OCBo

cahier des charges. Art. 8 OCBo

3.3 Tous les documents pertinents doivent être conservés durant cinq ans au moins. Art. 8 OCBo

4 Application et contrôle qualité

4.1 L’opérateur doit revoir son système de diligence au moins une fois par an. Art. 4, al. 3, OCBo

4.1.1 Tous les cas de non-conformité et les actions correctives identifiés doivent être documentés et Art. 4, al. 1 et 3, OCBo

conservés dans leur intégralité. Art. 8 OCBo

4.1.2 L’opérateur doit veiller à ce que toutes les non-conformités soient traitées et corrigées au plus Art. 4, al. 1 et 3, OCBo

vite.

4.2 L’opérateur doit rompre ses relations avec les fournisseurs qui enfreignent ces exigences de Art. 4, al. 3, OCBo

manière grave et répétée. Il convient à cet égard :

4.2.1 d’exclure de l’approvisionnement ou de la production les sous-traitants et les fournisseurs pour Art. 4, al. 3, OCBo lesquels des manquements graves ou répétés sont constatés ;

4.2.2 de veiller à ce qu’aucune marchandise provenant de la chaîne d’approvisionnement concernée Art. 4, al. 3, OCBo ou du périmètre concerné ne soit acquise avant que le risque ne soit réduit à un niveau Art. 7 OCBo négligeable.

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4.3 L’opérateur doit disposer d’un système de gestion des réclamations, qu’il doit appliquer et Art. 4, al. 3, OCBo

documenter. Ce système doit être utilisé pour saisir et traiter les réclamations de tiers en lien avec la production ou l’acquisition de marchandises. Il convient à cet égard :

4.3.1 de prendre des mesures correctives appropriées dans les cas où les preuves sont jugées Art. 4, al. 3, OCBo pertinentes.

4.4 L’opérateur doit définir une procédure pour les cas où, malgré une démarche rigoureuse, il Art. 1 OCBo

apparaît ultérieurement, c.-à-d. après la mise sur le marché du produit, qu’un ou plusieurs Art. 4 OCBo risques doivent tout de même être considérés comme non négligeables. Cette procédure doit garantir que les risques résiduels seront réduits à un niveau négligeable avant la vente du produit. Il convient à cet égard :

4.4.1 d’arrêter immédiatement la vente de tous les produits encore en stock ; Art. 1 OCBo Art. 4 OCBo

4.4.2 d’analyser les causes et de prendre des mesures afin d’éviter que cela ne se reproduise. Art. 4, al. 3, OCBo

5 Étendue du système de diligence

5.1 Afin de disposer d’une vue d’ensemble, l’opérateur doit définir et documenter tous les produits Art. 4 OCBo

qui entrent dans le champ d’application de son système de diligence. Il doit apparaître Art. 5, al. 1, let. a à f, OCBo clairement à quelles dates, dans quelles chaînes d’approvisionnement et auprès de quels Art. 6, let. e, OCBo fournisseurs l’opérateur a acquis des produits, et quelle est la provenance des espèces de bois. Art. 8 OCBo

5.1.1 Cette vue d’ensemble permet à l’opérateur d’identifier tous les risques et d’assigner des Art. 4 OCBo

mesures d’atténuation du risque à des points spécifiques de la chaîne d’approvisionnement. Art. 5, al. 1, let. a à f, OCBo Art. 6, let. e, OCBo Art. 7 OCBo Art. 8 OCBo

6 Accès aux informations

6.1 Dans tous les cas, l’opérateur doit disposer des informations suivantes concernant les produits Art. 5 OCBo

qui entrent dans le champ d’application de son système de diligence et les conserver : Art. 8 OCBo

6.1.1 type de produit ; Art. 5, al. 1, let. a, OCBo

6.1.2 noms communs et noms scientifiques des essences ou des espèces de bois ; Art. 5, al. 1, let. a, OCBo

6.1.3 quantité de bois ou de composants en bois achetés ou vendus ; Art. 5, al. 1, let. e, OCBo

6.1.4 pays d’origine et, si nécessaire, région subnationale ou périmètre de la récolte ; Art. 5, al. 1, let. c et d, OCBo

6.1.5 nom et adresse du fournisseur qui a livré le bois ou les composants en bois à l’opérateur ; Art. 5, al. 1, let. f, OCBo

6.1.6 nom et adresse des acheteurs à qui l’entreprise a remis les produits ; Art. 5, al. 2, OCBo

6.1.7 statut de certification/vérification éventuel du bois ou des composants en bois ; Art. 5, al. 1, let. g, OCBo

6.1.8 preuves éventuelles du respect de la législation applicable du pays d’origine (p. ex. permis de Art. 5, al. 1, let. g, OCBo récolte, licences FLEGT/V-Legal, autorisations CITES).

6.2 L’opérateur doit avoir accès à un niveau d’information lui permettant : Art. 5 OCBo

6.2.1 de conclure que le matériau de départ provient de sources forestières ou de chaînes Art. 6 OCBo d’approvisionnement présentant un risque négligeable, ou Art. 7 OCBo

6.2.2 d’agir efficacement pour identifier, spécifier et réduire à un niveau négligeable les risques Art. 6 OCBo d’acquérir du bois ou des produits dérivés du bois provenant d’une récolte, d’un commerce ou Art. 7 OCBo d’un transport illicites.

6.3 L’opérateur doit veiller à ce que toutes les informations énumérées sous l’exigence 6.1 de ce Art. 4, al. 3, OCBo

cahier des charges soient à jour. Art. 5 OCBo

6.3.1 L’opérateur doit veiller à ce que les fournisseurs l’informent de tout changement affectant la Art. 4, al. 3, OCBo

chaîne d’approvisionnement avant que lesdits changements ne soient opérés. Art. 5 OCBo

Module 2 : Exécution de l’OCBo par les acteurs du marché et les services d’inspection © OFEV 2023 32

6.4 L’opérateur doit assurer l’accès aux informations concernant l’origine et la chaîne Art. 5 OCBo

d’approvisionnement des matériaux de départ, ce :

6.4.1 en informant ses fournisseurs sur le devoir de diligence ainsi que sur les éléments pertinents de Art. 4 OCBo ce cahier des charges et, le cas échéant, en exigeant d’eux qu’ils mettent ces informations à la Art. 5 OCBo disposition de leurs sous-traitants dans la chaîne d’approvisionnement ;

6.4.2 en demandant, le cas échéant, aux fournisseurs qu’ils consentent à ce que l’opérateur lui-même Art. 4 OCBo ou des organismes externes puissent effectuer des inspections ou des audits pour vérifier le Art. 7 OCBo respect de l’OCBo.

7 Évaluation du risque

7.1 L’opérateur doit tenir compte et, le cas échéant, respecter les éventuelles sanctions appliquées Art. 6, let. d, OCBo

par les Nations Unies, l’UE ou la Suisse en lien avec les importations, les exportations et le transit de bois et de produits dérivés du bois.

7.2 L’opérateur doit tenir compte des éventuels conflits armés. Il n’est en particulier pas autorisé à Art. 6, let. c, OCBo

mettre sur le marché du « bois de conflit ».

7.3 L’opérateur doit évaluer et spécifier le risque que du bois illégal entre dans la chaîne Art. 6 OCBo

d’approvisionnement, à l’aide des critères de l’art. 6 OCBo et en tenant compte des éléments suivants :

7.3.1 risque de violation des dispositions en vigueur dans le pays d’origine régissant la récolte et le Art. 6 OCBo commerce du bois Art. 3, let. f, OCBo (remarque : le cas échéant, utiliser l’annexe 2 pour spécifier le risque) ;

7.3.2 risque que du bois ou des composants en bois soient mélangés avec du bois d’origine illégale Art. 1 OCBo ou inconnue lors du transport, de la transformation ou du stockage. Art. 6, let. e et f, OCBo

7.4 L’opérateur doit évaluer les informations pertinentes relatives à l’origine forestière ou à la chaîne Art. 1 OCBo

d’approvisionnement afin de s’assurer : Art. 6 OCBo

7.4.1 qu’elles sont pertinentes pour juger de la légalité et pour garantir le respect de l’OCBo ; Art. 1 OCBo Art. 6 OCBo

7.4.2 qu’elles sont valides et vérifiables ; Art. 1 OCBo Art. 6 OCBo

7.4.3 qu’elles peuvent être mises en relation avec le produit concerné ou la chaîne Art. 1 OCBo d’approvisionnement. Art. 6 OCBo

7.5 Si l’opérateur utilise le système de certification d’une tierce partie, il doit garantir que ce système Art. 6, let. a, OCBo

a la capacité d’assurer un niveau négligeable de risque pour ce qui concerne la récolte, le commerce, le transport et le mélange (voir l’exigence figurant sous 7.3).

7.5.1 L’opérateur doit élaborer un rapport sur l’évaluation du système de certification du tiers. Art. 6, let. a, OCBo

Art. 8 OCBo

7.5.2 Tous les lacunes ou risques pertinents doivent être identifiés lors de l’évaluation du système de Art. 6, let. a, OCBo

certification du tiers, puis être atténués (voir l’exigence figurant sous 8). Art. 7 OCBo

7.6 Lorsque l’opérateur utilise des systèmes de certification d’une tierce partie et conclut que ce Art. 6, let. a, OCBo

système remplit les exigences figurant sous 7.5, il doit en plus :

7.6.1 attester que toutes les informations requises par l’OCBo ont été collectées pour chaque produit Art. 6, let. a, OCBo certifié ;

7.6.2 garantir que les informations relatives aux déclarations de certification sont valides, exactes et Art. 6, let. a, OCBo en lien avec le produit.

7.7 L’opérateur doit documenter la procédure d’évaluation du risque et justifier le niveau de risque Art. 6 OCBo

qu’il a déterminé pour chaque origine ou chaîne d’approvisionnement. Art. 8 OCBo

7.8 L’évaluation conclut que le risque est « négligeable » ou « non négligeable ». Les risques non Art. 6 OCBo

négligeables doivent être spécifiés de manière détaillée (cf. également point 7.3). Art. 7 OCBo

Module 2 : Exécution de l’OCBo par les acteurs du marché et les services d’inspection © OFEV 2023 33

7.9 L’évaluation doit être revue une fois par an au moins. Si des changements importants Art. 6 OCBo

surviennent avant la révision annuelle, l’évaluation du risque doit être ajustée au plus vite. Art. 4, al. 3, OCBo

8 Atténuation du risque

8.1 L’opérateur doit développer et mettre en œuvre des mesures fondées et efficaces pour atténuer Art. 7, al. 1, OCBo

les risques spécifiés sous 7.3.1, 7.3.2 et 7.5.2 et, le cas échéant, procéder à ce qui suit :

8.1.1 lorsque, dans le pays ou périmètre dans lequel le bois est récolté, il existe un risque spécifié de Art. 7, al. 1, OCBo violation du droit régissant la récolte et le commerce du bois, l’opérateur doit réduire ce risque à un niveau négligeable pour chacune des prescriptions pertinentes des domaines juridiques figurant à l’annexe 2 ;

8.1.2 lorsque, pendant le transport, la transformation ou le stockage, il existe un risque que du bois ou Art. 7, al. 1, OCBo des composants en bois soient échangés ou mélangés avec un autre bois d’origine illégale ou inconnue, l’opérateur doit assurer les contrôles appropriés afin d’atténuer le risque à un niveau négligeable.

8.2 L’opérateur doit évaluer et justifier l’efficacité des mesures d’atténuation du risque. Si ces Art. 7, al. 2, OCBo

mesures sont jugées inefficaces, il doit renoncer à la mise sur le marché.

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Annexe 2 : Cadre d’analyse de la légalité de la récolte et du commerce du bois Si, dans le pays ou périmètre dans lequel le bois est récolté, il existe un risque spécifié de violation du droit régissant la récolte du bois, l’opérateur doit garantir le respect de la législation applicable.

Le cadre proposé ci-dessous pour évaluer la légalité de la gestion des forêts, de la récolte du bois et du commerce du bois contient une liste de domaines juridiques possibles. Ce cadre général doit être adapté en fonction de la législation effectivement applicable dans le pays d’origine. S’il n’existe pas d’exigences légales pour une catégorie, celle-ci n’est pas applicable.

Domaines juridiques

1 Exigences légales concernant la récolte du bois, documentation relative aux droits de récolter du bois dans un périmètre

légalement établi rendu officiellement public

1.1 Propriété foncière et droits de gestion

1.2 Concessions

1.3 Exploitation et planification de la récolte

1.4 Autorisations de récolter

2 Impôts et émoluments, paiement des droits de récolte et du bois, y c. les émoluments liés à la récolte et au commerce du bois

2.1 Paiement d’impôts, de taxes et d’émoluments liés à la récolte du bois

2.2 Taxe sur la valeur ajoutée et autres impôts sur le chiffre d’affaires

3 Activités liées à la récolte du bois, y c. la législation environnementale et forestière – notamment en matière de gestion des forêts et

de conservation de la biodiversité – lorsqu’elle est directement liée à la récolte du bois

3.1 Prescriptions quant à la récolte du bois

3.2 Sites et espèces protégés

3.3 Exigences environnementales

3.4 Santé et sécurité

3.5 Droit du travail

4 Droits de tiers, droits juridiques des tiers relatifs à l’usage et à la propriété qui sont affectés par la récolte du bois

4.1 Droits coutumiers

4.2 Principe du consentement préalable, libre et éclairé

4.3 Droits des peuples autochtones et des peuples traditionnels

5 Commerce et transport, commerce et douanes, dans la mesure où le secteur des forêts et du bois est concerné

5.1 Classification des types, des quantités et des qualités

5.2 Commerce et transport

5.3 Commerce offshore et prix de transfert

5.4 Dispositions douanières

5.5 CITES