Circulaire n° 5.4 Révision ordinaire, audits prudentiels et rapport à l'OFSP

Dossier traité par : INC

Berne, le 16 septembre 2024

Révision ordinaire, audits prudentiels et rapport à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP)

Explications relatives au mandat de révision donné par l’assureur, au sens de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal ; RS 832.12), à son organe de révision externe

1 Introduction

La présente circulaire concrétise le mandat de révision et définit les exigences auxquelles doivent répondre les rapports des organes de révision selon l’art. 26 LSAMal et les art. 50, 51, 53 et 54 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie sociale (ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal ; RS 832.121).

2 Tâches et compétences de l’organe de révision externe

Révision ordinaire des comptes annuels statutaires

L’organe de révision procède chaque année à une révision ordinaire conformément aux dispositions de la LSAMal, de l'OSAMal et aux instructions de l'OFSP. Lorsque ces dispositions ne contiennent pas de prescriptions particulières pour les assureurs, les dispositions du CO s’appliquent. Conformément à l'art. 728a, al. 1, ch. 3, CO, la révision ordinaire comprend également la vérification de l'existence d’un système de contrôle interne (SCI).

La révision ordinaire auprès des assureurs est réalisée sous la forme d’un audit répondant aux normes suisses d’audit des états financiers (NA-CH) de l'Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire (EXPERTsuisse). Les termes spécifiques y sont commentés. Ces normes d’audit sont appliquées en tenant compte des dispositions de la loi, des statuts et du droit de la surveillance.

Pour leur bouclement annuel, les assureurs peuvent se référer soit aux recommandations Swiss GAAP RPC, soit aux recommandations Swiss GAAP RPC complétées par les prescriptions figurant dans l’ordonnance de l’OFSP sur l'établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de lassurance-maladie sociale (RS 832.121.1, https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20152460/index.html).

Audits prudentiels

L’audit prudentiel inclut différentes confirmations d’audit concernant le relevé des données des comptes annuels relevant du droit de la surveillance ainsi que la fortune liée (y compris les provisions techniques).

L’établissement des comptes annuels relevant du droit de la surveillance se fonde sur la recommandation Swiss GAAP RPC 41, laquelle appelle toutefois certains compléments. II se conforme aux dispositions de la LSAMal et de l'OSAMal ainsi qu’à celles de l’ordonnance de l'OFSP sur |’établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’assurance-maladie sociale, y compris le plan comptable figurant dans l’annexe. L’audit du relevé des données des comptes annuels relevant du droit de la surveillance LSAMal est réalisé conformément à la Norme d'audit suisse 950. Ces documents sont disponibles sur le site Internet de l'OFSP (notamment www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-versicherer-aufsicht/reporting/rechnungslequngundberichterstattung.html)

Les confirmations d’audit suivantes (assertions formulées de maniére positive) sont contenues dans le rapport sur le relevé des données des comptes annuels relevant du droit de la surveillance LSAMal :

- la concordance du bilan et du compte d’exploitation général avec le bouclement des comptes annuels statutaires en exposant dans un tableau de concordance les différences entre le bouclement statutaire annuel et les comptes annuels relevant du droit de la surveillance ;

- le respect des prescriptions de l'OFSP selon l'ordonnance de l'OFSP sur l'établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’assurance-maladie sociale ;

- l'exactitude des données sur les placements présentées dans la plateforme de relevé ISAK ainsi que dans l'annexe qui est jointe au relevé (EF KAP) ;

- la présentation correcte des prestations, des primes et de la compensation des risques sur les cantons.

3 Rapports de l’organe de révision externe

L’organe de révision doit remettre les rapports suivants à l'OFSP jusqu’au 30 avril de l’année suivante, datés et munis d’une signature originale (art. 54 OSAMal) par voie électronique via la plateforme de relevé ISAK.

• Un rapport sur l'audit prudentiel des assureurs (annexe! à la présente circulaire) y compris le rapport sur le relevé des données des comptes annuels relevant du droit de la surveillance LSAMal

• Un rapport détaillé adressé au conseil d'administration selon l’art. 728b, al. 1, CO

• Un rapport à l'assemblée générale selon l’art. 728b, al. 2, CO (y compris les comptes annuels)

La teneur du rapport détaillé au conseil d'administration et à l'OFSP se base sur la circulaire 1/2009 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR, Circulaire 1 2009 état au 15 décembre 2022 (rab-asr.ch). LOFSP a ponctuellement complété cette teneur minimale du rapport détaillé comme suit :

e Déroulement de la révision

Aucune mention complémentaire de la part de l'OFSP.

e Résultat de la révision Aucune mention complémentaire de la part de l'OFSP.

e Constatations sur la présentation des comptes Les indications suivantes (y compris leur modification par rapport à l’année précédente) doivent être commentées, expliquées et appréciées par l'organe de révision. La prise en compte doit refléter la position de l'organe de révision :

• Indications relatives à l'application de possibilités de choix existantes et aux limitations du principe de la continuité

• Indications concernant la qualité générale de l'établissement des comptes

• Montant et adéquation des provisions techniques (y compris appréciation)

• Transactions extraordinaires (y compris appréciation)

• Autres résultats d'exploitation et résultat sur les capitaux (classe de compte 7) ainsi qu’une description de la définition de la clé de répartition entre les différentes branches d'assurance

• Frais d'administration et leur répartition entre les différentes branches d'assurance

• Calcul et délimitation (compte de régularisation actif ou passif) de la compensation des risques (y compris appréciation)

e Constatations relatives au système de contrôle interne selon l’art. 728b, al. 1, CO Aucune mention complémentaire de la part de l'OFSP.

4 Obligation d’information de l’organe de révision externe

L’organe de révision doit signaler immédiatement à l'OFSP les cas mentionnés à l’art. 27 LSAMal.

5 Honoraires de révision

Les honoraires de révision facturés à l'assureur (en francs et en heures) pour l'exercice concerné et pour l'exercice précédent doivent être communiqués au plus tard le 30 juin de l’année suivante à l’autorité de surveillance au moyen du formulaire de relevé EF concernant les honoraires de révision

(www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-versicherer-aufsicht/reporting/rechnungslegungundberichterstattung.html)

La présente circulaire remplace la circulaire 5.4 du 18 mai 2018 « Révision ordinaire et rapport a l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ». Elle entre en vigueur le 30 septembre 2024 et s’applique pour la première fois pour le contrôle des comptes annuels 2024. Christen Thomas BRSM06

13.09.2024 Muri Philipp MRRAH1

13.09.2024

Thomas Christen Philippe Muri Directeur suppléant de l'OFSP Responsable de la division Responsable de l'unité de direction Surveillance de l'assurance

Assurance maladie et accidents

Annexe : - Annexe | : Modèle de rapport « Rapport sur l’audit prudentiel des assureurs »