Fixation des contrôles et des examens périodiques des bateaux à passagers
1 Avant-propos
Aux termes de l’art. 49 de l’OCEB, les entreprises de navigation doivent entretenir et rénover leurs bateaux et leurs installations de manière à garantir la sécurité de l’exploitation à tout moment. L’Office fédéral des transports (OFT) contrôle en principe à l’aide d’audits et de contrôles d’exploitation si et comment les entreprises s’acquittent de cette tâche. Les inspections périodiques forment un élément important de la responsabilité propre des entreprises de navigation. L’OFT estime qu’il est important de définir l’ampleur minimale de ces inspections. Afin de vérifier qu’elles soient effectuées conformément aux règles de l’art, l’OFT se réserve le droit de participer à certaines inspections.
2 Objectif de la directive
La présente directive sert à uniformiser l’étendue et le type des inspections périodiques et la concrétisation de l’ordonnance et des dispositions d’exécution applicables, que ces inspections soient effectuées par des collaborateurs de l’OFT ou par d’autres inspecteurs (par ex. chantier naval ou expert externe n).
Elle n’a pas la valeur d’une ordonnance, mais elle est plus contraignante qu’une simple recommandation. Des dérogations sont possibles, à condition que l’objectif visé par l’ordonnance, les dispositions d’exécution et la directive soient atteint d’une autre manière. Si l’entreprise de navigation suit la directive, elle est sûre que l’OFT acceptera l’étendue et le type d’inspections périodiques du point de vue méthodologique. Dans le cas contraire, elle court le risque de ne pas pouvoir en apporter la preuve.
3 Champ d’application
La présente directive régit l’étendue des inspections périodiques et la procédure à suivre lors de ces inspections lorsqu’ils concernent des bateaux à passagers au bénéfice d’une concession fédérale.
4 Bases légales
Aux termes de l’art. 50, al. 1, OCEB, les entreprises publiques de navigation doivent veiller à ce que les contrôles et inspections prescrits soient effectués par des spécialistes dans les délais impartis.
Pour chaque bateau d’une entreprise publique de navigation, il est tenu un journal de bord dans lequel sont consignés : les résultats des contrôles et des inspections prescrits, ainsi que les travaux de maintenance et de rénovation (art. 50, al. 2, OCEB).
Selon les dispositions d’exécution de l’OCEB (DE-OCEB) ad art. 50, ch. 1, l’entreprise st responsable de l’état des bateaux et des engins d’équipement de manière à garantir un niveau suffisant de la sécurité. Elle fait procéder sous sa propre responsabilité aux inspections périodiques nécessaires et aux travaux de remise en état.
L’obligation de procéder à des inspections périodiques lorsqu’un bateau est mis ou remis en service.
Les inspections périodiques de la coque sont exécutées par l’entreprise, un expert mandaté par l’entreprise ou une société de classification reconnue. En règle générale, l’entreprise indique dans les 30 jours à l’OFT la date de l’inspection périodique. L’OFT peut assister à l’inspection. L’entreprise lui remet spontanément une copie du rapport d’inspection.
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5 Inspection périodique
On entend par inspections périodiques tous les contrôles, inspections et vérifications qui doivent être répétés à des intervalles réguliers pour garantir la sécurité d’exploitation d’un bateau à passagers. Les différents intervalles des inspections périodiques sont régis par les De-OCEB ad art. 50.
Les secteurs, groupes de construction, engins d’équipements ou installations d’un bateau sont indiqués dans le formulaire du rapport (annexe 2).
5.1 Type des inspections périodiques
Le type d’inspection ou de vérification périodique ne peut pas être fixé de manière globale. L’expert doit absolument disposer d’une expérience en matière d’inspection de bateaux et savoir la mettre à profit. L’annexe 1 offre un aperçu et des critères pour les éléments à inspecter et les outils nécessaires à cet égard.
5.2 Compétence pour effectuer une inspection périodique
Les ordonnances et directives pertinentes déterminent déjà les experts habilités à inspecter les divers secteurs et installations d’un bateau.
Selon l’art. 13, OCEB, sont autorisés à procéder à l’inspection périodique les personnes et les entreprises qui disposent des connaissances, des documents d’atelier, des outils, des installations et des appareils de mesure nécessaires à l’exécution correcte de l’inspection. La personne responsable doit confirmer par écrit la maintenance / l’inspection des différentes composantes
Sont autorisés à procéder au contrôle subséquent des gaz d’échappement de moteurs diesel les personnes et les entreprises qui disposent des connaissances, des documents d’atelier, des outils, des installations nécessaires à l’exécution correcte du contrôle subséquent des gaz d’échappement (voir art. 10 des DE-OMBat2 ad art. 13 DE-OMBat)
Sont autorisés à procéder au contrôle subséquent des gaz d’échappement et au contrôle périodique des systèmes de filtres à particules les personnes et les entreprises agréées par l’autorité compétente uniquement.
6 Rapport d’inspection
Le rapport d’inspection indique tous les secteurs, groupes de construction, engins d’équipement ou installations d’un bateau qui doivent être contrôlés périodiquement. La forme et l’étendue du rapport d’inspection ressortent de l’annexe 2.
6.1 Signature du rapport d’inspection
Le rapport d’inspection ne peut être signé que par le responsable technique (en règle générale le chef du chantier naval) de l’entreprise de navigation ou l’expert externe.
6.2 Conservation du rapport d’inspection
Il s’agit de remplir le rapport d’inspection pour chaque bateau au moins une fois par année et l’entreprise de navigation est tenu de le conserver à un endroit approprié (par ex. journal de bord) et le
Dispositions d’exécution (RS 747.201.31)
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présenter sur demande à l’OFT, par exemple dans le cadre des audits. L’OFT recommande de conserver les rapports d’inspection pendant au moins dix ans.
7 Annonce à l’Office fédéral
Les résultats des inspections périodiques qui sont désignés sur le rapport d’inspection par « x à l’intention de l’OFT » doivent être remis spontanément à l’OFT. Lorsque les résultats du reste des inspections périodiques permettent de supposer que la sécurité de l’exploitation du bateau est compromise ou que des réparations extraordinaires sont nécessaires, il faut en informer immédiatement l’office fédéral.
8 Inspections subséquentes
8.1 Par l’Office fédéral des transports
En cas de doutes motivés, l’OFT est autorisé à procéder à des inspections subséquentes ou à ordonner une telle inspection.
8.2 Par l’entreprise de navigation
Lorsque l’OFT exige que l’entreprise procède ou fasse réaliser une inspection subséquente, il doit être informé immédiatement du résultat.
9 Confidentialité
En ce qui concerne les rapports présentés par l’entreprise de navigation, les collaborateurs de l’OFT qui s’occupent de l’inspection périodique sont soumis au secret professionnel, de fonction ou d’affaires selon la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération3. La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LNI)4 ne s’applique pas aux rapports concernant les audits, les contrôles d’exploitation et les inspections de l’OFT (cf art. 15b LNI).
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Directive « Inspection périodiques » du 1er août 2025 ANNEXE1
1 Type d’inspection périodique
Lors des inspections périodiques, il y a lieu vérifier le bon fonctionnement de l’ensemble des engins d’équipement, des machines, des éléments de construction et des autres installations. Il s’agit de procéder à l’inspection de manière qu’on puisse supposer à juste titre que l’objet inspecté fonctionnera sans subir de dommage jusqu’à la prochaine inspection et qu’il ne présentera de danger ni pour les personnes ni pour le matériel ni pour l’environnement.
La liste suivante comprend les inspections et les travaux de maintenance qu’il faut effectuer concernant les groupes de construction, les engins d’équipement ou des composants, pour autant qu’ils se trouvent à bord. Le contenu du rapport d’inspection (annexe 2) correspond au contenu de la liste suivante. Si d’autres composants ou engins d’équipement déterminants pour la sécurité sont installés ou se trouvent à bord, il s’agit également de les inspecter. Si le fabricant d’un engin d’équipement ou d’un de ses composants prescrit d’autres inspections ou d’autres intervalles entre les inspections il y a lieu d’en tenir compte.
2 Documents, Certificats
Documents de stabilité Vérification du poids à vide du bateau Livre de boussole Vérification de la mise à jour par l’entreprise Vérification / maintenance effectuée par un atelier Document concernant le service anspécialisé agréé par l’autorité compétente et par tipollution son personnel. Inspection effectuée par un atelier spécialisé agréé par le fabricant et par le pays où se trouve Dispositifs d’extinction et avertisle siège de l’atelier pour la planification, l’installaseurs d’incendie fixes tion et la maintenance de dispositifs d’extinction et d’avertisseurs d’incendie Inspection effectuée par un contrôleur en gaz li- Installation de gaz liquéfié quéfié, conformément à la directive relative aux gaz liquéfiés de la CFST n° 6517 Inspection effectuée par un service d’inspection Chaudière accrédité Inspection effectuée par un service d’inspection Installation électrique accrédité Inspection effectuée par l’inspection cantonale Cuisine / eau potable des denrées alimentaires Inspection effectuée par le contrôleur de combus- Brûleur (chaudière / chauffage) tion Inspection effectuée par un service d’inspection Récipient à air comprimé accrédité Inspection effectuée par un spécialiste conformément à l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les Ascenseurs ascenseurs (OAsc ; RS 930.112) et la norme SIA 370.001
3 Coque
Inspection de la corrosion, de la peinture subaquatique, des détériorations, de l’assemblage rivé, Coque extérieure de l’étanchéité, le cas échéant en utilisant des appareils à ultrasons ou des méthodes d’inspection similaires Inspection de la corrosion, de la peinture suba- Coque intérieure quatique, des détériorations, de l’assemblage rivé,
de l’étanchéité, le cas échéant en utilisant des appareils à ultrasons ou des méthodes d’inspection similaires Inspection de la solidité, de la corrosion, , de Ponts / sols l’étanchéité, détection des altérations Inspection du mécanisme de fermeture, de l’étan- Portes étanches / hublots chéité, de l’interrupteur final Parois / cloisons (sans superstruc- Vérification à vue de la corrosion, de l’étanchéité, tures) des passages Inspection de l’étanchéité, de la fixation, de Plafonds / toits / bâches l’écoulement de l’eau Fenêtres descendantes Inspection des joints, de l’écoulement de l’eau Portes Inspection des joints, contrôle du fonctionnement Inspection de la fixation, de la corrosion, détection Défense / bastingage des altérations et déformations
4 Équipement
Inspection de la capacité de fonctionnement, des Timonerie fixations, des joints hydrauliques Inspection de la capacité de fonctionnement, des Ancre / puits à chaîne fixations, des maillons, de la corrosion, des altérations, du drainage Inspection de la capacité de fonctionnement, du Installation d’épuisement / d’extincdébit, de l’étanchéité, des intervalles de maintetion du feu / extincteurs nance, de l’état des tuyaux et de la lance Inspection de l’intégralité du matériel, de son état, Matériel de sauvetage de sa capacité de fonctionnement, des intervalles de maintenance Inspection du mécanisme de fermeture, de l’étan- Écoutilles chéité, de l’écoulement de l’eau, de la corrosion Escaliers / échelles / garde-corps Inspection des fixations, des avaries Protection contre le bruit et les vibra- Inspection des fixations, des blocs amortisseurs tions Isolation thermique Inspection des fixations, de l’état Peinture / protection contre la corro- Inspection de la résistance, de la couverture sion
5 Moteurs
Maintenance conformément aux indications du fa- Moteurs principaux / machine à va- bricant, confirmation du contrôle subséquent des peur gaz d’échappement, inspection de la couverture des parties rotatives Maintenance conformément aux indications du fa- Moteurs auxiliaires bricant, inspection de la couverture des parties rotatives Inspection des fixations, de l’étanchéité, de l’isola- Installation à gaz d’échappement tion thermique, de la corrosion, des passages à travers les cloisons et à travers le bordé extérieur Vidange, inspection du jeu, de l’adhérence, des Transmission / embrayage couvertures Arbre / palier d’arbre / frein d’arbre Inspection du jeu de palier, usure, couvertures d’hélice Hélices / roues à aube Détection de détériorations Inspection des pompes de circulation, des fixa- Système de refroidissement tions, de la vibration, de l’étanchéité
Contrôle de l’état de l’huile, de la quantité, de Système de lubrification l’étanchéité Inspection de la jauge, des pompes d’alimenta- Système de combustible tion, de la quantité, de l’étanchéité, des soupapes à fermeture rapide, du dispositif antidébordement
6 Approvisionnement et évacuation
Inspection des filtres, des pompes, de la corro- Eau du lac / eau d’usage sion, de l’étanchéité Inspection de la pompe, des soupapes, de l’étan- Installation sanitaire chéité, du nettoyage, de la corrosion, de l’aération, de l’étanchéité Inspection du fonctionnement, des fixations, des Installation de ventilation ventilateurs, de la vibration, du dispositif de fermeture Inspection des pompes de circulation, des fixa- Chauffage tions, de la vibration, de l’étanchéité Installation de refroidissement Inspection de la capacité de fonctionnement Éclairage de secours / batteries Inspection de la capacité de fonctionnement Éclairage Inspection de la capacité de fonctionnement
7 Conduite du bateau / surveillance
Signaux Inspection de la capacité de fonctionnement Inspection quant à l’intégralité de l’équipement, de la propreté, de l’intégrité et de la capacité de fonctionnement du matériel pour étancher les voies Équipement d’eau, des lampes de rechange, des cordages, de la gaffe, des leviers, des seaux, des couvertures, des outils, du compas, du chronomètre, du radar et de l’indicateur de la vitesse de giration etc. Télécommandes depuis la timonerie Inspection du fonctionnement Surveillance du bateau (portes Inspection du fonctionnement, des verres d’éclaiétanches/ détecteur d’incendie / rage, des corps lumineux alarme de cale) Inspection du fonctionnement, de la couche lumi- Caméras de surveillance nescente (écran), des commandes Haut-parleurs / installation de com- Inspection du fonctionnement, compréhensibilité munication Panneaux Contrôle de la lisibilité, de l’intégralité
Directive « Inspections périodiques » du 1er août 2025 ANNEXE 2
Rapport d’inspection
Le rapport d’inspection sera remis à l’entreprise de navigation sous forme électronique (fichier) sur un support approprié. Le présent modèle est un document protégé et ne peut/doit être complété qu’au moyen des champs (blocs) prévus. Alors qu’il suffit d’apposer une croix ou le visa de l’inspecteur dans le secteur A, il est possible de saisir des textes entiers dans les champs du secteur B.
Rapport d’inspection périodique
En date du : ..........................
du bateau : .............................................................
de : .........................................................................................................................
effectuée par : .........................................................................................................................
Inspection Inspecté Mesures À l’att. Eché- En Pas en né- mention- Responde ance ordre ordre ces- nées sable A Secteur l’OFT saires dans B
00 Documents
01 Documents nautiques
11 Permis de navigation
12 Livre de boussole
Protocole de vérification du poids à vide du bateau X Document concernant le service antipollution X 02a Mesure du filtre à particules X
03 Dossier d’inspection et de sécurité
031 Installation d’alarme incendie X
032 Extincteurs fixes X
033 Installation de gaz liquéfiés X
034 Chaudière
035 Installation électrique X
036 Cuisine / eau potable
037 Brûleur (chaudière / chauffage)
1 Dès la fin de l’inspection, il s’agit de transmettre à l’OFT les rapports d’inspection concernant les
secteurs marqués d’un X.
038 Récipient à air comprimé X
039 Ascenseurs
Inspecté Mesures À l’att. Eché- En Pas en né- mention- Responde ance ordre ordre ces- nées sable A Secteur l’OFT saires dans B
10 Coque
11 Coque (extérieure) X
12 Coque (intérieure) X
13 Ponts / sols
14 Portes étanches / hublots
15 Cloisons (sans superstructures)
16 Couvertures / toits / bâches
17 Fenêtres escamotables
18 Portes
19 Boudins / bastingage
20 Equipement
21 Timonerie
22 Ancre
23 Installation d’épuisement / extincteurs
24 Matériel de sauvetage
25 Ecoutilles
26 Escaliers / échelles / garde-corps
Protection contre le bruit et les vibra- tions
28 Isolations thermiques
29 Peintures
30 Moteurs
31 Moteurs principaux / machine à vapeur
32 Moteurs auxiliaires
33 Installation à gaz d’échappement
34 Transmission / embrayage
Arbre / palier d’arbre / frein d’arbre d’hélice
36 Hélices / roues à aubes
37 Système de refroidissement
38 Système de lubrification
39 Système de combustible
40 Approvisionnement et évacuation
41 Eau du lac / eau d’usage
42 Installation sanitaire
43 Installation d’aération
44 Installation de chauffage
2 Dès la fin de l’inspection, il s’agit de transmettre à l’OFT les rapports d’inspection concernant les
domaines marqués d’un X.
45 Installation de refroidissement
46 Eclairage de secours / batteries
47 Eclairage
Inspecté Mesures À l’att. Eché- En Pas en né- mention- Responde ance ordre ordre ces- nées sable A Secteur l’OFT saires dans B
50 Conduite du bateau / surveillance
51 Signaux
52 Equipement
53 Télécommandes depuis la timonerie
Surveillance bateau (portes X étanches/fumée)
55 Caméras de surveillance
56 Haut-parleurs / interphone
57 Panneaux
3 Dès la fin de l’inspection, il s’agit de transmettre à l’OFT les rapports concernant les domaines
marqués d’un X.
Remarques / mesures
B Secteur Délai
00 Généralités
10 Coque
11 Coque extérieure
12 Coque intérieure
Compartiment 1 :
Compartiment 2 :
Compartiment 3 :
Compartiment 4 :
Compartiment .. :
20 Equipement
30 Moteurs
40 Approvisionnement et évacuation
50 Conduite du bateau
Lieu et date Timbre / signature Annexe (s) : -
Copie pour info : -