CT 02.020-20 Autorisation étendue d'exécuter l'entretien personnellement

Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Division Sécurité technique

Directive CT 02.020-20 Communication technique

Autorisation étendue d’exécuter l’entretien personnellement Référence du dossier: CT 02.020-20

Bases légales: • Loi fédérale sur l’aviation (LA; RS 748.0) • Art. 32, al. 5 et 50 de l’ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE; RS 748.215.1)

État: Publiée: 30.05.2025 Entrée en vigueur de la présente version: 30.05.2025 Numéro de la présente version: 6

Auteur: Section Organisations techniques Berne (STOB)

Approuvée le/par: 30.05.2025 / division Sécurité technique

Suivi des modifications

Publication Version Modification

30.11.1990 1 Première version 06.09.1994 2 Aucune inf ormation 17.12.2012 3 Aucune inf ormation 21.05.2014 4 Aucune inf ormation 21.08.2020 5 Aucune inf ormation Adaptations en raison de la révision de l’ONAE. Par analogie à la partie ML de la législation de l’UE, allègements pour les aéronefs de moins de 20.05.2025 6 2 730 kg dont certains travaux d’entretien peuvent être exécutés par le pilote/exploitant.

1 Généralités

Aux termes du règlement (UE) no 1321/2014 (partie ML), le propriétaire ou l’exploitant d’un aéronef relevant de l’AESA (règlement (UE) 2018/1139) a le droit d’exécuter personnellement certains travaux d’entretien lorsque ces derniers figurent dans le programme d’entretien et qu’il remplit les critères fixés par le règlement. Cette possibilité existe également pour les aéronefs non-AESA. Conformément à l’al. 32, al. 4, ONAE, les travaux d’entretien visés à l’AMC1 de l’appendice II de la partie ML (Entretien limité du pilote-propriétaire) conformément à la décision 2020/002/R1 de l’AESA sur des avions d’une masse maximale au décollage n’excédant pas 2 730 kg (tableau A) et des motoplaneurs d’une masse maximale au décollage n’excédant pas 2 000 kg (tableau C) qui sont rangés dans la catégorie standard peuvent être exécutés ou attestés par les exploitants (entretien exécuté personnellement par l’exploitant), à condition: a. qu’ils possèdent une licence de pilote en cours de validité pour le type d’aéronef en question, et b. qu’ils disposent des connaissances techniques, des données d’entretien, de l’outillage et des équipements nécessaires. Si l’aéronef est exploité collectivement par une communauté d’exploitants, une association ou une autre personne morale (p. ex. société anonyme), la personne physique responsable de l’entretien doit être désignée nommément, étant entendu que cette dernière devra avoir la qualité de membre, de coexploitant ou de membre de l’association ou de la société. L’OFAC peut, sur demande des exploitants qui remplissent les conditions f ixées à l’al. 4, étendre l’autorisation d’exécuter personnellement l’entretien à certains contrôles ou travaux d’entretien non complexes qui ne sont pas mentionnés au tableau A ni au tableau C. La demande d’autorisation étendue doit être adressée à l’OFAC au moyen du f ormulaire f igurant à l’annexe de la présente CT.

2 Champ d’application

La présente communication technique (CT) est uniquement applicable aux aéronef s qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 (aéronefs non-AESA). La CT réglemente la procédure applicable lorsque l’exploitant souhaite exécuter et attester d’autres travaux d’entretien hors liste des tableaux A ou C de la partie ML.

Executive Director Decision 2020/002/R of 13 March 2020 amending the Acceptable Means of Compliance and Guidance Material to Annex I (Part‑M), Annex II (Part‑145), Annex III (Part‑66), Annex IV (Part‑147) and Annex Va (Part‑T) to as well as to the articles of Commission Regulation (EU) No 1321/2014, and issuing Acceptable Means of Compliance and Guidance Material to Annex Vb (Part‑ML), Annex Vc (Part‑CAMO) and Annex Vd (Part‑CAO) to that Regulation, modifiée en dernier lieu par l’Executive Director Decision 2023/013/R, en particulier son Annex I «AMC and GM to Part ‑M – Issue 2, Amendment 8». www.easa.europa.eu > Document Library > Agency Decisions > Agency Decisions.

3 Conditions et exigences relatives à l’aéronef

L’autorisation étendue n’est délivrée que si l’aéronef remplit les conditions suivantes (voir art. 32, al. 4, ONAE): a) l’aéronef n’est pas utilisé à des f ins commerciales;

b) l’aéronef est rangé dans la catégorie standard ;

c) il s’agit d’un avion d’une masse maximale au décollage n’excédant pas 2 730 kg, ou

d) il s’agit d’un motoplaneur d’une masse maximale au décollage n’excédant pas 2 000 kg.

4 Exigences techniques et en matière de personnel

Préalablement à la délivrance de l’autorisation étendue visée par la présente CT, l’OFAC examine le respect des prérequis techniques et de ceux en matière de personnel (en principe en relation avec l’aéronef concerné). Dans le cadre de cet examen, l’exploitant ou la personne qu’il aura désignée est tenu d’apporter la preuve qu’il ou elle : a) possède les capacités lui permettant d’effectuer personnellement les travaux requis ou d’en apprécier l’exécution correcte;

b) possède des connaissances suffisantes de la langue dans laquelle les documents d’entretien déterminants sont rédigés;

c) possède des connaissances des prescriptions légales applicables à l’entretien des aéronef s ;

d) possède ou peut disposer des locaux, équipements, outillage, équipements de mesure et matériel nécessaires à l’exécution des travaux d’entretien, et

e) a accès en tout temps aux documents suivants:

• la dernière version en date des données d’entretien visées à l’art. 25 ONAE, telles que les temps d’exploitation fixés ou recommandés par le constructeur, les programmes d’entretien, les directives de travail, les fiches de contrôle et les consignes de rép aration, les manuels d’entretien, le catalogue des pièces de rechange, les communications techniques du constructeur (bulletins, etc.),

• les prescriptions déterminantes relatives à l’entretien d’aéronef s,

• les consignes de navigabilité (CN) applicables au type d’aéronef ,

• les communications techniques de l’OFAC,

• le dossier technique complet de l’aéronef ,

• le carnet de route, les documents de bord et le manuel de vol de l’aéronef . Dès l’instant où toutes les exigences et conditions préalables sont remplies, l’OFAC délivre au requérant une autorisation étendue, laquelle détermine l’étendue des travaux. L’autorisation étendue est valable au maximum cinq ans et est renouvelable sur demande adressée à l’OFAC.

5 Formalités administratives

La tenue du dossier technique et la délivrance des certificats de remise en service sont régies respectivement par les art. 19 et 37 ONAE, de même que par les communications techniques de l’OFAC correspondantes.

6 Retrait, limitation ou modification de l’autorisation étendue

L’OFAC contrôle de manière sporadique le bon respect des conditions dans le cadre de son activité de surveillance. Il peut retirer ou limiter l’autorisation étendue délivrée conformément à l’art. 32, al. 5 ONAE, ou lier la remise en circulation de l’aéronef à l’observation de certaines charges (voir art. 32, al. 6, ONAE) s’il constate lors de ses contrôles ou sur la base d’autres indications l’un ou l’autre des f aits suivants : a) exécution non conf orme des travaux; b) attestation non conf orme des travaux d’entretien; c) non-respect des conditions établies par la présente CT, ou d) exécution de travaux dépassant le cadre de l’autorisation. Toute modification, en particulier le changement de propriétaire ou d’exploitant, doit être annoncée sans tarder à l’OFAC au moyen du formulaire Demande d’autorisation pour exécuter personnellement les travaux d’entretien disponible sous: www.bazl.admin.ch > Personnel > Personnel ’entretien aéronef s > Licences nationales de personnel d’entretien des aéronef s .

*** FIN ***